Tribunal des affaires de Sécurité sociale

paix en 1790 et tribunaux de district ancêtres des tribunaux de grande instance. Proclamation du principe d’appel, mais pas d’existence de cour d’appel. Chapitre III : La justice Napoléonienne Napoléon introduit de nombreuses réformes sur le plan juridique, il a unifié le droit sur le territoire. Promulgation du Code Civil en 1804, du code de procédure civile, du code pénal, du code du commerce… les réformes touchent également la création de nouvelles juridictions : tribunaux de district deviennent

s’interrogera sur ce qu’est cette activité qui consiste à rendre la justice qui est la fonction de juger. - Pourquoi juger ? La fonction de juger découle de la vie sociale, et c’est parce que l’être humain n’est pas seul sur terre qu’il doit composer avec ses semblables (la loi du plus fort ne triomphe pas). Pour rendre supportable la vie sociale on a créé des règles de droit. Ces règles de droit vont fixer une conduite à suivre, ces règles doivent êtres respectés par chacun et, en cas d’inobservation

professionnelle. Le droit des affaires est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et G Lagarde, Traité de droit commercial). Pour Y. Guyon, « il a un domaine plus vaste que le droit commercial (...). Le droit des affaires englobe notamment les questions qui relèvent du droit public (intervention de l’État dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans les sociétés anonymes). Le droit des affaires pousse enfin des incursions

président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille Mme Anne CARON DEGLISE, vice-présidente du tribunal d’instance de Besançon et présidente de l’Association nationale des juges d’instance M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande

entraîne une sanction. Ces sanctions peuvent être prononcées par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B / Séparation droit interne / droit international ? Le droit interne, ou encore droit national, est le droit

définition du droit : Le droit est une forme de pouvoir social. Il suppose l'altérité, donc la présence des autres. Le droit n'a pas son siège dans la conscience, c'est ce qui le différencie de la morale. Les juristes appellent la conscience le fort intérieur. Le droit a son siège dans les rapports sociaux qu'il organise : UBI SOCIETAS IBI JUS (=là où il y a la société il y a le droit). Le droit à 3 finalités : premièrement il régi le statut et la sécurité des personnes et des biens. Deuxièmement il garantie

électronique. Il existe différents tribunaux selon la gravité de l’acte reproché (cette gravité se mesurant en fonction de la peine prévue) : - s’il s’agit d’une contravention (de 1 à 7 j. max. de prison), ou pour des problèmes de droit de la circulation, on s’adresse au tribunal de police. Le suspect est alors appelé contrevenant; - s’il s’agit de juger des délits (susceptibles de 8 j. à 5 ans de prison), il faudra s’adresser au tribunal correctionnel (qui fait partie du tribunal de 1e instance). Le suspect

situations vulnérables : luicenciment , fin d'un CDD , retraite anticipée , les femmes , jeunes , immigrés , moins diplomés conséquences : cout du chomages : hausses des aides desequilibre de la cécurité sociale ( plus de cotisations ) influance sur la conso malaise social situations financiere et psychologique dificiles voire critiques pour le chomeur La précarité se caractérise par la fragilité d'un emploi , logement , perte de revenu suffisant . Les CDD et emplois à temps

monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue par l'état au nom du peuple français, personne d'autre ne peut rendre de jugement, seul l'état peut prendre des arrêts ou des jugement. Elle est garante de l'ordre social, de la liberté et droits des citoyens, l'état ne peut sans désintéresser. Jurisdictio: pouvoir de dire le droit, pouvoir du juge il a aussi l'imperium: pouvoir de faire exécuter sa décision, ce pouvoir ce traduit par la formule qui accompagne les

décennie.3. Les succès des Six décident le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni à les rejoindre. Le premier élargissement, qui fait passer les Communautés de six à neuf membres en 1973, s’accompagne aussi de la mise en œuvre de nouvelles politiques sociale, environnementale, régionale — avec la création du Fonds européen de développement régional (FEDER), en 1975.4. En juin 1979, la première élection au suffrage universel direct du Parlement européen fait franchir à la Communauté européenne un pas décisif