Tribunal des affaires de Sécurité sociale

de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la <Constitution>; - de l'article 12, alinéa 3, de la <Constitution>, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition;

l’ensemble des actions entrées dans le patrimoine d’un individu et lui permettant d’agir afin de défendre une valeur. Par exemple le droit à l’image (on a le droit d’interdire de nous prendre en photo quelle que soit les raisons ou les atteintes à la vie social, privée, etc.), ou le droit de propriété (à l’entrée dans un établissement, à la nationalité, aux papier, etc.). 2.2. Les divisions du droit : On distingue le droit privée (entre deux personnes de droit privée) et le droit public (une personne

maritime,..) -l’Ordre Administratif : il est régi par le droit public. A) Ordre administratif On fait appel au tribunal administratif lorsqu’il y a un conflit entre un citoyen et l’administration par exemple si un citoyen conteste la décision du maire, lui refusant u permis de construire, ceci fait partie de l’ordre du premier degré. Ce conflit sera réglé par le tribunal administratif, si le citoyen n’est pas satisfait du jugement, il peut faire appel à la cour administrative d’appel qui

frais d’avocat. On peut gagner des procès en soulevant des vices de procédures. INTRODUCTION Le droit du travail est inclus dans le droit social (droit du travail et de la sécurité sociale). Dans la sécurité sociale on retrouve les maladies professionnelles et les accidents du travail, c’est un code très compliqué et une branche importante du droit social. Droit du travail = Ensemble de règles applicables aux employeurs et aux employés du secteur privé dans leurs relations de travail. &gt; Compétences

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR LE PROFESSEUR IBRAHIMA KHALIL DIALLO INTRODUCTION Le droit du commerce international est la branche du droit qui se propose d’étudier les normes, la réglementation commerciale internationale. Au plan mondial, il y a énormément d’échanges commerciaux à travers différents espaces géographiques, souvent avec des pratiques différentes. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation

480 778 habitants Source : ministère de l’Intérieur FranÇais à L’ÉTranGer (aU 31/12/2008) : 1 427 046 (soit + 7,6 % par rapport à 2007) europe : 48 % amérique : 20 % afrique : 15 % asie - Proche et moyen-orient : 8,5 % Source : ministère des Affaires étrangères et européennes ÉTranGers aCTiFs en FranCe en 2008 : 1 569 000 (dont 907 000 hommes et 663 000 femmes) Source : INSEE Cambodge Sénégal Vietnam Royaume-Uni Ex-Yougoslavie Belgique Pologne Allemagne Turquie Tunisie Espagne Italie Maroc

apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement admettre la contrainte comme un mode naturel de règlement des conflits provoquerait un effroyable désordre mais en plus se serait le prélude de la destruction d’une société. Responsable de l’ordre public et de la paix social l’Etat doit rendre la justice, dire

cowboy". Yassine, 9 ans, a participé à ce "jeu" qui a dégénéré. Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Il a fait pression sur la victime qui, effrayée, lui a donné son mobile. Il n'en est pas à sa première affaire : le juge pour enfants lui a déjà infligé un avertissement et une mesure de réparation pour de petits vols. Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis. Il a déjà été condamné à deux reprises

DROIT DES AFFAIRES Examen Ecrit : 1h30 feuillet pré imprimé = Une partie connaissance 3-4 questions – une partie pratique (petits cas pratiques) – Une partie sur une question de réflexion (arrêt de cassation, formule de doctrine = construire une argumentation sur un point controversé) Objectifs : Notions fondamentales + Savoir utiliser le Code de commerce Dossier à notre disposition sur intranet sur DocAssas (que l’on peut amener à l’examen sans annotation) M.Blaise Droit des affaire LGDJ 7ème

signée à Rome le 4 novembre 1950, elle définit un certain nombre de droits que chaque état membre s’engage à faire respecter. Parmi les traités internationaux, cette convention a une originalité : elle aménage un mécanisme de contrôle assuré par un tribunal, la CEDH. La CEDH est assortie de nombreux protocoles comme le protocole n°6 sur l’abolition de la peine de mort signé le 28 avril 1983. Le Conseil de l’Europe est composé de 3 organes principaux : * L’assemblée parlementaire * Le comité