Tribunal des affaires de Sécurité sociale

formation des agents de recherches) Niveau bac + 3 * Licence pro activité juridique, spécialité agent de recherches privées (Nîmes) ; sécurité des biens et des personnes spécialité enquêtes privées (Paris 2 à Melun) * Mandataire judiciaire : Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le mandataire

CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union . . . . Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécu­ rité commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune . . . . . . .

les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, les Traités et Accords Internationaux, le Conseil Constitutionnel, l’autorité Judiciaire, la Haute cour de Justice, la responsabilité pénale des membres du gouvernement, le Conseil Economique et Social, les Collectivités Territoriales, les Accords d’association, les Communautés Européennes et l’Union Européenne, la Révision. 2. La Constitution comprend des Déclarations de droits fondamentaux. Ces textes ne se trouvent pas formellement dans la Constitution

particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé

2-la solidarité des débiteurs B- Le paiement 1- la rigueur de l’échéance 2- Imputation des paiements 3- le calcul des intérêts III- le contentieux des actes de commerce A- La prescription 1- le principe 2- application du principe B- Le recours aux tribunaux de commerce 1- compétence 2- procédure C- Le recours à l’arbitrage 1- organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration

A toute époque et dans toutes les sociétés il y’a eu des juges ou des personnes chargées de rendre la justice. Dès lors que l’on a une vie en société, on a besoin de la fonction juridictionnelle. Sans cette fonction on n’a ni stabilité ni paix sociale. A partir du moment ou on a l’implication société = justice, la vrai de question est de savoir qu’est ce la justice. Quand on parle de justice : plusieurs sens. - 1er sens du mot justice c’est un sens large selon lequel la justice est une vertu

droit. => ce n'est donc pas un troisième degré de juridiction. Une affaire doit toujours passer par le premier niv de juridiction. Elle ne passe par l'appel que quand elle atteint un certain montant appelé : taux de ressort. Les affaires dont l'enjeu est inférieur à 4000 euros → absence d'appel. Sinon si quelqu'un veut casser le verdict il peut toujours passer par la cour de cassation sans avoir recours à l'appel avant. Quand une affaire est très importante, on peut avoir recours à une audience en chambres

juridictionnalisation du droit international Les évènements du siècle rendent nécessaire la mise en place d’un nouvel ordre mondial, capable d’assurer à tous les habitants de ce qu’il convient d’appeler « village planétaire », une stabilité, une paix et une sécurité. Ce nouvel ordre mondial, acclamé et vénéré par certains, décrié et diabolisé par d’autres, s’installe tant bien que mal, avec des volets quasi-stables et des volets hésitants. A l’ordre de ces derniers, nous pourrons inscrire le phénomène de la

premier degré a. Le tribunal de grande instance, juridiction du droit commun du premier degré b. Les juridictions d’exception du premier degré • Le tribunal d’instance  • La juridiction de proximité  • Le tribunal de commerce  • Le conseil des prud’hommes (juridiction de premier degré) • Le tribunal des affaires de la sécurité sociale  2. La cour d’appel : juridiction

politique organisé (autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique