Tribunal Des Conflit 15 Janvier 1968 Commentaire D Arret

(l’organisation judiciaire). Le pouvoir royal pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants qui ont pour mission de garantir l’autorité de l’E mais aussi d’assurer le bien commun et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi

de moyenne et grande taille 3. Quel salaire pour quel acteur ? a) Salarié en poste Poste Salaire Cadres dirigeants RH  70 – 120 K€ brut Cadres RH 35 – 70 K€ brut Techniciens et agents de maîtrise RH  25 – 35 K€ brut Employés RH  15 – 25 K€ brut Consultants 35 – 70 K€ brut Selon le secteur d’activité de l’entreprise et le lieu de travail III. L’évolution de la fonction RH 1. Place et vocation de la fonction RH dans l’entreprise Management stratégique 11% Gestion

2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10 novembre 2016, CSA Document 3 : CE

Utiliser les produits chimiques en toute sécurité Les produits chimiques sont omniprésents dans notre vie. Si leur utilité n’est pas mise en question, leur sécurité pour la santé ou l’environnement est plus douteuse. L’Union européenne a donc arrêté une réglementation dite «REACH» visant à réévaluer des milliers de produits chimiques en circulation dans le but de retirer du marché les plus dangereux. Grâce à la ténacité des députés, l’accent a été mis sur le développement de nouvelles substances

LA NATIONALITE (L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Documents Doc. 1 : Présentation des faits Doc. 2 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 3 : Opinion dissidente du juge. Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Ouvrage : BLASER (P.-M.), La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, Lausanne, 1962. Articles :

30/12/1985 limite le cumul des mandats à 2 pour les communes de plus de 20 000 habitants et à 3 pour les communes de moins de 20 000 habitants. La loi du 5 avril 2000 maintient le cumul possible entre mandat local et national mais le limite à 2. 15. Désignation de l’organe exécutif En droit français, l’organe exécutif est désigné par l’organe délibérant de la communauté en son sein. La loi du 2 mars 1982 a généralisé le modèle municipal. Le maire est élu par le conseil municipal pour la même

qui était indiquée au paragraphe 52 B de son ordonnance antérieure (ibid., p. 347). La Cour a toutefois considéré que le risque grave, alors redouté par elle, avait «été accru par la persistance de conflits sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine et la commission d'actes odieux au cours de ces conflits» (ibid., p. 348) et que la situation dangereuse qui prévalait actuellement exigeait -7«non pas l'indication de mesures conservatoires s'ajoutant à celles qui ont été indiquées par l'ordonnance de

(Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles : BASTID (S.), « L’affaire Nottebohm devant la C.I.J. », Revue critique de droit international privé, 1956, pp. 607-633. DE VISSCHER (P.), « L’affaire Nottebohm », Revue générale de droit international public, 1956, pp. 238-266. GRAWITZ (M.), « Arrêt Nottebohm du 18 novembre 1953

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A)

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition