Tribunal Des Conflits 12 Avril 2010

l’employeur. On peut considérer que le premier mode de défense des salariés c’est la négociation, puis il y a la représentation des salariés. Ce sont des outils majeurs pour prévenir les conflits à chaud. C’est une fonction de prévention. Ces conflits à chaud n’ont pas disparu du paysage social. Ces conflits trouvent leur expression dans un autre droit fondamental à savoir le droit de grève. La grève constitue un mode vital d’affirmation des intérêts collectifs des salariés même si il est coutume

statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic

l’administration constitue de véritable actes juridiques. Exemple : le silence de l’administration. Ce comportement est considéré, du fait de l’absence de réponse à la demande de l’administré est considéré comme une décision, un acte juridique. La loi du 12 Avril 2000 relative au droit du citoyen assimile le silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois à une décision de rejet. Cet agissement matériel est un acte juridique car la loi le décide ainsi. Parfois le silence de l’administration

la notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a pas repris les dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an

sont appelés les MARL : Mode d’Alternative de Règlements des Conflits. §1 – L’arbitrage Mode conventionnel de résolution des conflits par lequel les partis choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de juger le différent qui les opposent. L’arbitrage suppose un acte par lequel les partis expriment leur volonté de recourir à l’arbitrage. Compromis d’arbitrage : soit antérieur à la survenance du conflit (si un conflit s’élève à l’avenir, il sera réglé non pas par l’E mais par

Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés

applicable aux marées noires. 1. La responsabilité pénale………………………………………………… 2. La responsabilité civile…………………………………………………… INTRODUCTION Doit-on considérer BP comme un nécessaire revirement de jurisprudence ? Entre le 20 avril et la mi-août de l’année 2010, les Etats Unis ont été confrontés à la marée noire la plus catastrophique de toute histoire. L’explosion de la plateforme DeepWater Horizon a en effet eu des conséquences dramatiques sur l’écosystème du Golfe du Mexique : 4 millions

leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige (le terme de différend est plus large que celui de litige employé dans la directive, et plus neutre que celui de « conflit » dans les MARC). Le décret reprend les mêmes termes, mais assimile la médiation et la conciliation : Art. 1530 CPC .-La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) TRAVAUX DIRIGES METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt (Version 2009-2010) Le commentaire d'arrêt 2/59 NOTA BENE : Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen­ taire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu

de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention