Tribunal Des Conflits 16 Octobre 2006

assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires décident de limiter le pouvoir des parlements (les tribunaux judiciaires) car ils constituaient un pouvoir autonome. Ils interdisent au parlement de s’occuper de tout ce qui relève de l’administration (LA LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790) Article 13 de cette loi. Le roi qui a déjà commencé à limiter les pouvoirs du parlement amorce la distinction entre la gestion des affaires publiques

quelles différences majeures existe-t-il en la matière entre la France et les autres pays de l’Union européenne ? Le fait que ce vote soit financé par les syndicats et que le droit de liberté bénéficiant d’une immunité légale est valide en cas de conflits sociaux, le nombre de grèves et de leur durée connaissant une diminution croissante. Conclusion Nous avons donc vu les différences qui existent entre les différents pays de l’Union européenne en matière de droit de grève. La divergence intervient

l’emportait sur le respect des droits fondamentaux avec la bénédiction de la SDN. Les 15 et 16 septembre 1934, les lois de Nuremberg assurent la protection de la « pureté arienne ». C’est en raison de la passivité des démocraties que le coup de force nazi a réussi. => Extermination dans les camps de la mort. Ces crimes nazis sont le fondement des crimes contre l’humanité dans les statuts du tribunal international de Nuremberg. Ces crimes ont été scientifiquement planifiés et méthodiquement

........................................................... 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ...............................................................16 La liberté syndicale..................................................................................................................................... 16 La représentativité...................................................................................................................................... 17 Le syndicat dans

l'histoire du Droit de Travail. ( En effet si, comme nous l'avons vu, la première grande loi sociale date de 1841, ce n'est qu'en 1936 avec les accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives

Les décisions de justice (jugements, arrêts, jurisprudence) Les juridictions, juridictionnel (cours et tribunaux) Juges (magistrature) Section 2. – Le juge de la loi : le Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/page-d-accueil.1.html) Section 3. – Le juge de l’exécutif : l’ordre administratif 1. Fonctions 2. Organisation a) Les tribunaux administratifs (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) b) Les Cours administratives d’appel

peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral. Le recours à l’arbitrage est possible dans tous les parties ont l’entière disposition de leurs droits et l’arbitrage dans l’ordre international connaît un succès qui ne sait jamais démenti car

9: CE, A, 7 juillet 1950, Dehane Sur les services publics face au droit de la concurrence - Document 10: CE, S, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois - Document 11: CE, 3 novembre 1997, Société Millon et Marais - Document 12: CE, A, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Sur le respect des règles de protection des consommateurs : - Document 13: CE, S, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord 1 Document 1: AJDA 2005 p. 417 L' érosion de la distinction SPA-SPIC Bertrand

Liste des sigles : CAA  Cass  CC CE  TA  TC  Cour administrative d'appel Cour de cassation Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Tribunal administratif Tribunal des conflits INTRODUCTION La loi 31-08 est le texte législatif qui édicte les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs .Cette loi rassemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels.1 Le consommateur marocain est désormais

référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247 ← TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, M. Wenger et autres, note Xavier BIOY, « l'occupation des universités et les libertés, AJDA, 2006, p. 1281 ← CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire