Tribunal Des Conflits 18 Novembre 2013

que « les Etats contractants demeurent libres de choisir les mesures qui leur paraissent appropriées »17 à la protection des droits conventionnels. Elle assure en outre n'avoir « point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes »18, ou encore ne pas avoir vocation à « substituer son appréciation à celle des juridictions internes »19 La marge d'appréciation des Etats appartient en premier lieu au législateur, ce que l'article 10 rappelle d'ailleurs expressément en aménageant la

(GABON) Présidence actuelle : Tchad (depuis le 14 octobre 2009). Théoriquement 1 an. Budget : Le budget2009 est de 16,08 MILLIARDS DE f cfa. Date de création : créée par un traité signé le 20 octobre 1983 à Libreville (Gabon). Entrée en vigueur le 18 décembre 1984. Missions : conduire le processus de coopération et d’intégration en Afrique Centrale. La CEEAC s’est fixée lors du Sommet de Malabo en 1999 quatre objectifs prioritaires : développer la culture de l’intégration humaine développer

cadre juridique des RI Section 1 : les sources classiques. Le juge (pour régler des cas/conflits internationaux) fait appel au DI, s’il ne peut rendre sa décision : sources classiques pour pouvoir rendre un jugement ou bien arbitrer. Le statut (jugement) de la CIJ (cour internationale juridique) dans son art38 énonce les différentes sources du droit des RI. Cette Juridiction (=tribunal) internationale indiques les bases juridiques auxquels la cour ne peut se référer pour statuer (=rendre

aux questions du jury. 2 matières sans TD du 1er semestre + 4 matières sans TD du 2nd semestre (voir le règlement du contrôle des connaissances) Titre 1 - Les acteurs collectifs (l'Etat avec ses administrations et ses institutions) Titre 2 - Les conflits et les actions sociales PREMIERE PARTIE : LE SYSTEME DE RELATION PROFESSIONNELLE Introduction: Qu'est ce que le droit du travail? Comment s'insère-t-il dans l'ordre juridique? Quelle est l'histoire du droit du travail? Quelles

économique durable. Le Parlement a aussi le pouvoir de rejeter le budget et d’exiger un nouveau projet s’il estime que ses priorités n’ont pas été suffisamment prises en compte. 9 où va l’argent communautaire? «Cadre financier de l’UE, 2007-2013» (chiffres arrondis):: Croissance durable: développement économique régional, actions en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi 382 Mrd EUR (44 %) Conservation et gestion des ressources naturelles: agriculture, développement durable

stabilité du système financier et monétaire international La politique de développement de la France rayonner économiquement hors des frontières : un enjeu stratégique de puissance Promouvoir l’attractivité du territoire national 3 4 5 8 9 10 11 18 20 20 23 26 27 27 28 30 32 34 35 36 37 38 40 44 46 49 50 51 La France et ses institutions 1 MER DU NORD LA MANCHE Pas-deCalais 62 Nord-Pas- de-Calais Somme 80 Seine-Maritime 76 Manche 50 Finistère 29 Calvados 14 Orne 61 Nord

Baromètre OMT du tourisme mondial, les arrivées de touristes internationaux ont augmenté de 4% en 2012 pour atteindre 1,035 milliard d’arrivées. Les économies émergentes (+4,1%) sont repassées devant les économies avancées (+3,6%). La croissance en 2013 a atteint les 1,085 milliards ce rythme est légèrement inférieur à celui de 2012 (+3% à +4%) et cadrer avec les prévisions à long terme de l’OMT. Si ces beaux chiffres mobilisent les pays en pleine émergence, il faut reconnaître que le continent

N° 655 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la protection de l’enfance, Par Mmes Muguette DINI et Michelle MEUNIER, Sénatrices. (1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie

1995 d’une loi spéciale pour les entreprises en difficultés, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Une loi qui a connu deux amendements, le premier en 1999 et le second a eu lieu en 2003. Toutefois, et tout récemment, en 2013 cette loi a été la cible d’un projet d’amendement soumis par le ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle. Parmi les moyens prévus par cette loi, il existe un élément clé dont l’apport à la prévention d’une telle

et le Xitsonga non seulement ont trois variantes15, mais que l’« on voit également apparaître de nouvelles désignations telles que Cibalke, Ekoti ou Cisenga ». 16 CNRS-Centre d’étude d’Afrique noire, Institut d’études politiques de Bordeaux, 1er novembre 1993. (...) 23Par ailleurs, Michel Cahen16 (1993b) comptabilise vingt-cinq langues au Mozambique : « Il y a vingt-cinq langues, mais cela ne signifie pas que les Mozambicains, là où ils habitent, aient besoin d’un véritable arsenal linguistique