Tribunal des droits de la personne

Introduction générale au droit  Le droit public = Ensemble des règles juridiques qui régissent : l’organisation et le fonctionnement politique et administratif des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que les relations entre les Etats, les organismes internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation

Droit commercial BIBLIOGRAPHIE PETIT, Bruno - Droit Commercial - Editions Litec DEKEUWER-DEFOSSEZ – Droit des Affaires 1/ Droit des Affaires 2. REINHARD INTRODUCTION Le droit des affaires est une matière très vaste divisée en trois cours distincts. Ceci est le premier : Droit des affaires I, qui regroupe les bases du droit des affaires. Plusieurs conseils : se référer le plus souvent possible au texte (code des affaires). Quelle définition du droit des affaires 

litiges entre les personnes privées et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale. L’ordre administratif: Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration Parmi l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution : Juridictions civile: Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Juridictions réparatrices Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont

l’entreprise En Belgique, le tribunal du travail est un tribunal civil de premier ordre, chargé de traiter les litiges en matière de droit social.Il existe des tribunaux du travail dans toutes les juridictions de la cour d’appel. « Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans

Petit catalogue d’idées reçues en matière d’autorité parentale Table des matières Idées reçues 1. Dans toute séparation, il est obligatoire de passer par le tribunal 2. Lorsque les parents se séparent, ils doivent passer devant le juge de Paix 3. Après qu’un jugement soit prononcé, il n’est plus possible de prendre un accord à l’amiable concernant ce qui a été fixé dans le jugement 4. Dans le cadre d’une séparation, il est essentiel que les enfants puissent prendre parti et soient

Organisation juridictionnelle (Partie Droit Public) T. Debard , S. Guinchard « Institutions juridictionnelles ». Ed. Dalloz 2009 « Institutions juridictionnelles » J.P. Scarano Ed. Elypse 2007 Aller sur le site du conseil d'Etat, Constitutionnel, Cour de Cassation. Introduction : L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler

Définitions du droit ● Les branches du droit Matières juridiques : le droit serait un tronc d’arbre avec plusieurs branches qui sont les matières juridiques. Droit public : concerne le rapport entre le gouvernement et le gouverné, concerne l’Etat. L’objet du droit public c’est l’intérêt général de la nation, essaie de satisfaire l’intérêt public. Le droit public a un caractère très impératif, on ne peut pas faire exception aux règles. Droit privé : concerne les relations entre les citoyens

Droit – Le procès et son déroulement 1. Les principes relatifs au déroulement du procès. A/ Le procès équitable Toute personne sera jugée de la même manière avec les mêmes lois. Toute personne en justice bénéficie de la présomption d'innocence. Toute personne doit avoir la possibilité de se défendre. B/ La durée raisonnable du procès Le service publique de la justice doit assurer une résolution des conflits dans un délai raisonnable, si une procédure dépasse une durée que le justiciables

principes du droit des affaires en lien avec le recouvrement de créances Du droit commercial au droit des affaires : Droit commercial pas de critères particuliers, ce n’est pas une branche du droit comme le droit pénal. C’est un ensemble de règles et de droits qui régissent le droit des affaires. Il n’a donc pas de contrôle définis. Il est constitué de tout ou partie d’autres branches du droit surtout du droit civil et du droit commercial. Cinq matières principales sont incluses dans le droit des affaires :

régissent la justice fr et ses juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation ou par la cour d’assise. L’org judiciaire fr remonte a la révolution qui a interdit aux juges de s’immiscer