Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

quelconque formalisme. La nature du contrat administratif est déterminée par la loi. La loi peut le faire de deux façons soit de manière directe par l’édiction d’un texte le spécifiant soit de manière indirecte en attribuant la compétence au tribunal administratif en cas de litige. Exemple de qualification directe :   Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001, « les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs »

terme, le débiteur sera en demeure. ». La jurisprudence luxembourgeoise a retenu qu’en matière commerciale un télégramme peut valoir mise en demeure (T.A. Lux. 3 juin 1905, P. 7, 76) ou une simple lettre si elle contient une injonction formelle d’exécution, alors qu’une interpellation orale est insuffisante (T.A. Lux. 17 juillet 1926, P.12, 412). Toujours d’après la jurisprudence luxembourgeoise, le fait qu’un terme ait été stipulé dans le contrat ne suffit pas à entraîner dispense de la mise en demeure

telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle. La décision individuelle édicte

avec : Le CE privé y participent les conseillers d'Etat, les intendants, les membres du clergé, les maître de requêtes. C'est l'élite. La fonction de juridiction est principale, il exerce la justice retenue du roi, elle interprète la loi, sorte de précurseur à la Cassation. Le CE des finances, question financières, des commissions étudient les affaires composée par des maîtres de requête, conseillers qui sont intendants ou haut fonctionnaire. Droit de résistance au XVIème siècle. Revendication

du Conseil d’État, en appel et en cassation . . . . . . . . . . . . . . . 228 2.1 La compétence des tribunaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 2.2 La compétence des Cours administratives d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 2.3 Les deux dérogations à la compétence territoriale des tribunaux et des cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 B/ Le mécanisme de règlement des compétences à

et administrateurs. Apparu sous l’occupation militaire, cet instrument répressif était à l’origine une liste d’infractions spéciales conçu comme un moyen de répression commode contre les indigènes non citoyens français et non justiciables des tribunaux français5. Avec les réorganisations successives de l’Algérie et le passage d’une administration militaire à une administration civile se posa le problème de cette répression spéciale. Devait-on consacrer un régime de droit commun dans lequel

autorités péruviennes. Dans un arrêt rendu le 27 novembre 1950, la Cour a déclaré cette demande irrecevable. Haya de la Torre (Colombie c. Pérou) Cette instance, suite des précédentes (voir ci-dessus nos 1.4-5), fut introduite par une nouvelle requête de la Colombie. Au lendemain de l'arrêt du 20 novembre 1950, le Pérou avait demandé à la Colombie de lui remettre M. Haya de la Torre. La Colombie s'y était refusée en soutenant que ni les textes en vigueur ni l'arrêt de la Cour ne lui imposaient

légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif. Exemple : - CE, 16 décembre 2005, requête numéro 273861, Commune d’Arpajon (Rec. p.567 ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2006, 42, note Pellissier et 60, note Erstein) : une servitude de passage instituée en vertu d’un acte de droit privé au bénéfice d’une commune sur une propriété

d'une conférence qui s'est ouverte le 26 juin 1945 à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il décide de mettre en place un Tribunal Militaire International afin de traduire en justice les  « grands criminels ». Le dépositaire de l'accord est le Royaume-Uni. Les signataires sont la France, les Etats-Unis, l’U.R.S.S ainsi que le Royaume-Uni. « Un Tribunal Militaire International sera établi, […] pour juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique

administratif n’est pas un droit de privilège. Il appartient aux administrations de maintenir l’ordre public. L’autonomie se justifie aussi par la ramification du DAG. C’est un droit jurisprudentiel car le juge est le Conseil d’Etat (CE) ou le Tribunal des conflits (TC). Le juge va jouer un rôle moteur dans l’affirmation de ce droit, c’est lui qui a dégagé les notions du DAG. Il continue à les faire évoluer. Cela peut donner l’impression qu’il y a une sorte de mouvance du DAG. Le DAG est un droit