Tribunal international du droit de la mer

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

Relations Internationales 06.11.13 3 ) Les efforts de stabilisation Au plan bilatéral des négociations longues et difficiles sont intervenues entre l'URSS et les États Unis au regard de la limitation des armements nucléaires. Ils arrivent à un accord, les accord SALT entre 1972 et 1979, au plan multilatéral des initiatives ont été prises notamment au niveau de la sécurité lors d'une conférence qui a aboutit à l'acte final d'Helsinki en aout 1975. C'est une déclaration signée par 35 Etats, il s'est

Séminaire de Droit International Publique Année académique 2002-2003 Seconde édition Prof. Andrea Bianchi Assistent Vincent Chetail Table des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9

Séminaire de Droit International Publique Année académique 2002-2003 Seconde édition Prof. Andrea Bianchi Assistent Vincent Chetail Table des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I.Les rapports entre droit international

Questions: En quoi le bilan du génocide explique-t-il la nécessité qu’ont ressentie les Alliés de créer un tribunal spécial pour juger les criminels de guerre nazis ? Les raisons de la création par les Alliés de ce tribunal s’organisent en plusieurs phases. L’une numérique. Face au nombre extraordinaire de morts jusqu’à lors jamais atteint il était nécessaire d’avoir une réaction forte. 5100000 juifs et 25000 tziganes ont étaient déportés et exterminés. Ensuite , c’est l’horreur des actes

POUR OU CONTRE UNE JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE ? La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente et « peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale », tels que sont le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence

la cour internationale de justice ´ ´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103

port français - l'affaire « SALLY » et « NEWTON » 1806 Historiquement, la gendarmerie maritime a vocation à exercer ses prérogatives générales de police dans les ports et arsenaux militaires. Plus récemment, elle a étendue son champ d'action en mer par la mise en oeuvre de moyens nautiques dédiés à l'exercice de ses missions de police ainsi que dans les ports de commerce où elle tend à s'implanter durablement sous la forme de Peloton de Sûreté Portuaire. A cette fin, Le Havre constitue à la fois

les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection de ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) A la suite de certaines mesures

Il faut aussi faire le lien entre puissance et accès à la mer : les pays enclavés (exemple : la Bolivie) sont souvent des pays en difficultés. 2. La compétition pour la domination des espaces maritimes Il faut dans cette sous-partie démontrer que, de par leurs atouts, les espaces maritimes font l’objet de convoitises. Les États s’affrontent directement ou indirectement pour le contrôle d’archipels (exemple des multiples conflits en mer de Chine), pour le tracé des frontières maritimes selon les