Tribunal paritaire des baux ruraux

raison de la mobilité des commerçants. On voit aussi a cet époque apparaitre des juridictions spécialisé qui vont être crée pour résoudre les litiges entre marchants, juridictions géré d’ailleurs par ses même marchants, ce sont les ancêtres de nos tribunaux de commerce. Le droit romain va également influencer le droit commercial, mais cette fois si dans une moindre mesure, car la civilisation romaine était une civilisation beaucoup plus agraire et c’est le droit civil qui va être influencé par le droit

l’Article 6 § 1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement

et 131 CPC pour les règles générales) conciliation déléguée par le juge (à un conciliateur de justice, art. 129-1 s. CPC pour le conciliateur de justice, art. 831 et suivants CPC devant le tribunal d’instance, art. 8602 CPC pour le tribunal de commerce et art. 887 CPC pour le tribunal paritaire des baux ruraux) 2) Les MARC autonomes ou extrajudiciaires, ou « conventionnels » à l’initiative des seules parties : l’exemple type est la transaction, contrat réglementé par le code civil (art. 2244 s

publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine

particulier de certaines personnes. Un nombre important de ces règles ont un caractère supplétif (peuvent être écartées par les particuliers). -Les violation des règles de droit privé sont sanctionnées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Celles de droit public sont sanctionnées par les tribunaux de l'ordre administratif. Historique du droit privé Français -Le droit Ancien: C'est une période longue, de l'origine de la Gaulle jusqu'au 14 juillet 1789. C'est donc le droit de l'ancien régime

juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du

juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du

loi. A - La définition : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice. C’est l’œuvre de révélation du droit en vigueur, le droit positif, réalisé par les juges. Dans un sens étroit la jurisprudence désigne l’interprétation par un tribunal d’une règle de droit définie : « faire jurisprudence ». B - Le rôle de la jurisprudence : La jurisprudence fixe le sens et la portée de la règle de droit. La jurisprudence permet d’interpréter la règle de droit, d’adapter la règle de droit et parfois

jurisprudentielle du droit commercial et du droit de l’entreprise varie en fonction du domaine de l’activité commerciale considérée. Le statut et la concurrence suscitent des conflits dont les enjeux confèrent une force inspiratrice aux solutions des tribunaux dans l’élaboration du droit de l’entreprise. La jurisprudence renforce sa position de source du droit en fait d’entreprise quand elle consacre par ailleurs des usages professionnels, surtout des usages commerciaux,encore qu’il arrive que la loi s’approprie

intervention de juges, puis, par tâtonnement on a contribué à un dispositif de justice avec un arbitre pour remplacer la vengeance individuelle pour ne plus avoir à faire recours justice nous-même puis cet arbitrage privé s’ est vu être remplacé par les tribunaux d’ Etat. On pose les principes fondamentaux pour la séparation des pouvoirs, l’ égalité devant la justice, la gratuité de la justice, le principe de double degré de juridiction,… Il y’ a eu une évoulution d’ où le renforcement, le perfectionnement