Tribunal pour enfants

Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités. Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent par les tribunaux correctionnels

mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel Chapitre I : Une délinquance des mineurs en mutation Chapitre II : Une spécificité du droit des mineurs remise en cause 2 Liste des abréviations

textes législatifs, visant à cerner comment protéger au mieux les enfants. LES DISPOSITIFS DE PROTECTION Dans la protection de l'enfance il existe un double système : Le cadre administratif D'un point de vue dit « administratif », la protection de l'enfance peut prendre des formes diverses : le suivi d'un enfant et de son entourage, des aides financières ou matérielles, ainsi que le possible placement d'un enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement. Cette protection

de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père. Si le père reconnaît l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis. En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère. L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté. En cas d’adoption par les deux époux, l’adopté prend le nom du mari. Article 7 :

générale. Il y a une exception : les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux du contentieux et de l’incapacité. Ces appels relèvent de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Compétence exceptionnelle comme juge du 1er degré (juge qui statue en 1er et dernier ressort) ex : contestation au sujet de l’élection du président du tribunal de commerce Il existe aussi une compétence particulière des premiers présidents de cours

l'adhésion de la famille. A distinguer de la protection judiciaire qui s'impose. Les grandes missions : le volet prévention (faire en sorte que les enfants ne soient pas en danger) => actions PMI, … le volet Aide à domicile le volet prise en charge => placement le volet accompagnement 18-21 ans jeunes majeurs La loi définit un enfant en danger par 8 items : atteinte moralité atteinte santé atteinte sécurité atteinte éducation atteinte développement physique atteinte développement

de déclencher des poursuites pénales. Assesseur Les assesseurs ont pour fonction de juger, aux côtés du juge pour enfants, les mineurs devant le tribunal pour enfant. Ce sont des citoyens sans formation juridique, recrutés dans tous les milieux sociaux mais qui ont pour point commun de s’intéresser aux problèmes de l’enfance. Assistance éducative Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation

-les personnes ont des liens de parentés ( oncle et nièce , parents et enfants … ) II.Comment se pacser ? Pour enregistrer un PACS , il faut se rendre avec son partenaire au tribunal d’instance . Après avoir constater que toutes les pièces sont rassemblées , le greffier peut enregistrer le PACS . Tribunal d’instance : Les tribunaux d’instance traitent des petits litiges civils de la vie quotidienne . Il y a 473 tribunaux d’instance en France . Greffier : Il assiste les magistrats

de nouveau sous le soleil (346) [pic]Le tribunal administratif de Besançon vient donc d’annuler la décision du Conseil général du Jura qui refusait l’agrément à une femme pour être candidate à l’adoption au prétexte de sa sexualité; E n l’espèce elle revendiquait haut et fort son homosexualité et de vivre en couple. Il convient de rappeler que l’adoption d’un enfant confié à un service de l’Aide sociale à l’enfance, à une œuvre habilitée ou un enfant venant de l’étranger suppose que le candidat à l’adoption

devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration Tous documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux : notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints, un avis d'imposition fiscal conjoint, un acte d'achat d'un logement en commun, un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer au nom des 2 époux, une