Tribunal pour enfants

Entrée en France d’un enfant étranger. 4 : Adopter un enfant étranger . Quel est la mission de l’agence française de l’adoption ? .Qu’est-ce que la convention de la Haye ? 5 : Les raisons l’adoption . Sondage : pourquoi l’adoption . Les démarches pour adopter Introduction Un enfant qui est né d'un couple de parents et devient l'enfant d'autres parents est considéré comme adopté. L'adoption ne peut fournir un foyer et une famille pour un enfant qui ne peut pas avoir la garde

grâce à ce code nous avons une ébauche de la proportionnalité.  On a très vite compris que cette transgression avait besoin d'une tierce personne: " on ne peut se faire justice soit même " Ces institutions seront appelées insti. judiciaires ou tribunaux; ces juridictions ont deux fonctions: 1. dire le droit: juridiction 2. rendre une décision exécutoire/ obligatoire. qui va s'imposer (à mon voisin) =  imperium = pouvoir d'imposer qlqch à qlq1      1ere partie: les juridictions nationales TITRE

époux mis en cause dans le cas d’espèce. Le but de notre entretien avec Valérie, sera donc de déterminer ses droits et devoirs à l’égard de son époux et de leurs enfants, au regard d’éléments de fait tels sa relation adultérine, les aspects financiers que cette désunion impliquerait, sa qualité d’épouse séparée de fait, l’existence de 3 enfants à charge et les lieux d’activités de ceux-ci, l’existence d’un appartement constituant la dernière résidence conjugale, acheté et entretenu par Valérie et son

justice : c'est un ensemble d'institutions juridictionnelles, judiciaires et administratives. Juridiction : c'est un tribunal, un organe institué pour organiser le pouvoir de la justice. Viens de juris dictio qui signifie en latin « dire le droit ». En effet les tribunaux vont dire le droit aux parties. Quelles sont les différentes juridictions sont donc quels sont les différents tribunaux. Attention ne pas confondre juridiction et jurisprudence : c'est la solution juridique qui se dégage de la décision

elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : -

peut donc remettre en cause la validité du contrat car à cette date il était mineur. Cas n 2 : fait : Arthur cause un dommage en juin 1974 alors agee de 20 ans 15 septembre 1974, le pere d'Arthur condamne pour repare les dommages cause par son enfant. Question de droit : « Peut-il se prévaloir du 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans pour échapper à sa responsabilité ? » autrement dit : Cette loi peut-elle s’appliquer rétroactivement dans le temps à la situation ayant eu lieu deux ans auparavant 

ou en cas de divorce) : L'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre. Ainsi, le tribunal attribue l'autorité parentale à celui des père et mère qui paraît le plus apte à l'exercer dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle. Le tribunal de la jeunesse peut, après le divorce, être saisi pour modifier l'attribution du droit de

l’adoptant. Il est précisé qu’il ne peut y avoir deux adoptants que s’il s’agit d’un couple. Quel que soit le mode d’adoption il vise des enfants qui sont : − Soient des pupilles de l’Etat, privés de famille et confiés à la responsabilité de l’Aide Sociale à l’Enfance, − Soient des enfants déclarés abandonnés par un jugement du Tribunal de Grande Instance, − Soient des enfants dont les pères et mères ont consenti à l’adoption. Lorsque la filiation n’est pas établie ou que l’un des deux parents est décédé

de la femme, le mari pourra exiger la restitution de la dot et des dons. Lorsque le divorce aura été prononcé contre le mari, la dot ainsi que les autres présents demeurent acquis à l’épouse. En cas de divorce aux torts réciproques des époux, le tribunal déterminera le taux des restitutions. Quiconque aura perçu ou tenté de percevoir en vue d’un mariage, des présents et une dot d’un montant supérieur à celui fixé en l’alinéa premier du présent article, sera condamné aux peines édictées par l’article

Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter