Tribunal pour enfants

Sortie au Tribunal De Grande Instance de Toulouse Localisation : 1) L'adresse du Tribunal De Grande Instance est 2 allées Jules Guesde. Tribunal De Grande Instance Architecture : 3) C'est un très vieux bâtiment qui a été rénové. Il a était construit en 4) L'entrée du tribunal est très bien gardée : des policiers nous fouillent et on passe sous un détecteur. Symboles et principes de la Justice : 5) J'ai repéré : -l a balance, qui juge le bien et le mal, le juste et l'injuste 

ministériels ❖ Arrêtés préfectoraux ❖ Arrêtés de collectivités territoriales III JURIDICTION JUDICIARE COUR DE CASSATION COUR D’APPEL TGI ( tribunal de grande instance ) TI ( tribunal d’instance ) Conseil de prud’homme, tribunal de commerce, tribunal de police JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONSEIL D’ETAT COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECISION D’UNE C.T . ( administré comme le préfet peuvent saisir la CT ) IV LES DIFFERENTES SORTES DE DROIT Chaque individus

sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple).Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L'ordre Judiciaire L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les

s'ils n'ont pas de résidence connue ou s'ils sont l'un et l'autre déchus des droits de la puissance paternelle, l'autorisation est donnée par le tuteur. A défaut de tuteur, l'autorisation est demandée par requête au président du tribunal ou de la section de tribunal de la résidence habituelle du mineur. Si le tuteur refuse son consentement, le mineur peut présenter requête en autorisation au magistrat visé à l'alinéa précédent. Ce magistrat statue, dans tous les cas, par ordonnance non motivée

conciliation et va sceller l’accord. Le conciliateur peut proposer des solutions (mais non le médiateur). La conciliation est rare mais prévue par la loi dans différents domaines (exemple d’un conseil des prud’hommes où elle est obligatoire, ou devant un tribunal d’instance ou elle doit être proposée). Le tiers peut être un juge. Le procès verbal n’a pas une valeur de jugement mais c’est un support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors

culturel (CESC) 12 III. SYSTÈME JUDICIAIRE − ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 13 1. Les cours d’appel 14 2. Les tribunaux de première instance 14 3. Les justices de paix à compétence étendue 15 4. Les tribunaux de commerce 15 5. Les tribunaux de travail 15 6. Les tribunaux administratifs 15 7. Les tribunaux pour enfants 15 8. Les tribunaux militaires 16 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 9. Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire

 DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 2 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE art.  157  CF   Définition Le  divorce  peut  résulter  du   consentement  mutuel  des  époux   constaté  par  le  tribunal  départemental   la  dissolution  du  mariage  à  la  demande   LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 3 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE art.  333  Code  pénal  (Loi  n° 77-­‐33

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité

le réparer. », ou bien un dommage provoqué par négligence, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » d’après l’article 1383. Toute fois, peut-on dire qu’un enfant en bas âges est responsable de ses propres actes ? Dans une première partie sera analysé la responsabilité de l’enfant en bas âges en tant qu’auteur du dommage (I), puis sera étudié cette responsabilité de l’enfant en tant que victime du dommage.

l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires des greffes, dont 9.500 greffiers en chef et greffiers. Les juridictions françaises, composées de juges professionnels