Tribunal pour enfants

juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation judiciaire. Pourquoi ? -> Permet de désengorger les tribunaux (au lieu d’embaucher des magistrats). Je traiterai de la résolution non juridictionnelle des conflits (I) puis de la résolution juridictionnelle des conflits (II) I. La résolution non juridictionnelle des conflits : le recours à la médiation

La maltraitance infantile est une réalité : Il faut en parler !   Introduction  I.      Des enfants maltraités, un aperçu…   1.      Définition  2.      Causes & facteurs de risques 3.      Conséquences et symptômes  II.      Ce que l’on ne voit jamais…   1.       Coups et fractures  2.       Des chiffres qui s'affolent et qui affolent   III.     C’est plus facile quand on en parle …  1.       Ce que dit la loi 2.       Dispositifs de protection de l'enfance :     a)       La protection administrative

être capable de vivre, ce qui suppose une durée minimale de gestation et l’absence d’anormalités incompatibles avec la vie. Mais comment apporter la preuve de la viabilité d’un enfant nouveau-né ? Il n’existe pas de présomption légale de viabilité. Mais la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable. Et ceci, même s’il est mort rapidement après la naissance. C’est une présomption de viabilité. (Présomption simple qui souffre la preuve concrète

mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Il est, de fait, prévu que lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée et

1ère partie : la minorité pénale D’après l’UNICEF, l’expression « enfant ayant affaire avec la justice » désigne toute personne de moins de 18 ans qui a affaire au système judiciaire après avoir été soupçonné ou accusé d’avoir enfreint la loi. La plupart des enfants ayant affaire avec la justice ont commis de petits larcins ou des infractions de gravité mineure : vagabondage, absentéisme scolaire, mendicité ou consommation d’alcool. Pour reprendre les termes de l’article 40.1 de la CIDE (la

par la faute auquel il est arrivé à le réparer." Toute responsabilité par faute volontaire et intensionnelle permet sanction des dommages causés volontairement d'une personne à un autre. Quelqu'un qui subit donc la victime, peut s'adresser aux tribunaux pour que l'auteur du dommage soit condamné pour réparer les dommages d'après l'article 1382. Elle met en cause la règle de droit civil et fait valoir un droit objectif. PARTIE I : le droit objectif. Règle de droit

[pic] Bas du formulaire Mots clés : éducation | relation parents enfants | droit de la famille | enfants | droit | famille | enfant [pic] L'autorité parentale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. Qui détient l'autorité parentale ? Pendant le mariage : elle est détenue conjointement par le père et la mère ; En cas de divorce : l'exercice en commun

En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela constitue avec

SOMMAIRE Introduction p2 Documents écrits : p3 -Document 1 : Les différents tribunaux….…p3 -Document 2 : compétence des tribunaux...p4 -Document 3 : L’autorité de la justice…........p5 -Document 4 : Justice contre corruption…..p6 Documents informatiques : p7 -Document 5 : Les " citoyens juges ".

populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Tribunal maritime commercial Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal pour enfants Lancé en novembre dernier, repris lors de ses vœux radiotélévisés du 31 décembre dernier, le souhait présidentiel d’introduire des jurés « populaires »[1] au sein des tribunaux correctionnels