Tribunal pour enfants

violés le droit naturel ; Ex : La chine a du limiter les naissances (empêche procréation) Juges peuvent annuler un décret car ils violent des principes du droit 1993 : décret annulé car il rendait très compliqué de faire venir sa femme et ses enfants mineur lorsque étaient immigrer en France. Chacun a le droit à une vie familiale puisque l’homme ne peut pas vivre seul Se divise en deux : Les pures et les souples Menace de sanction font qu’ils respectent les règles de droit. Pour u positivisme

Les lois de compétence et de procédure sont rétroactives à des procédures en cours. Il faut distinguer selon la situation si elle est légale ou contractuelle ( né d'un contrat ). Si elle est légale ( comme la situation époux/épouse ou parents/enfants ), la loi nouvelle s'applique immédiatement. Elle a vocation à s'appliquer aux situations légales postérieurs à son entrée en vigueur. Elle concernera toutes les personnes qui son dans une situations antérieure et postérieur de son entrée en vigueur

Code Napoléon, le droit pénal et le droit civil du Canada tirent leur origine de la common law et du droit écrit anglais. La common law, qui s’est créée en Grande-Bretagne après la conquête normande, était fondée sur les décisions des juges des tribunaux royaux. Elle a évolué en un système de règles fondées sur des « précédents ». Lorsqu’un juge rend une décision qui doit être exécutée juridiquement, elle forme un précédent, c’est-à-dire une règle qui guidera les juges appelés à rendre des jugements

famille Le tribunal de grande instance de Grenoble par un jugement du 11 septembre 1998, a considéré que compte tenu de l’opération subie par Christian.G, visant à le priver de ses attribues de sexe masculin, celui-ci pouvait se voir attribuer le prénom de Christine.G et modifier la mention du sexe sur les registres d’état civil. Hors il s’avère qu’avant le prononcé de cette décision, Christan.G désormais Christine.G, était marié à une femme avec qui il avait eu des enfants. Le tribunal de grande

considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et être soumis à un droit pénal* (tous les mots suivis d’une astérisque seront repris dans le lexique en page 6) qui leur est spécifique. Avant cela, on ne peut déclarer un enfant ou un jeune coupable. Pourquoi cette idée d’irresponsabilité sous un certain âge ? En parcourant

d’analyse des politiques. Nous tenons à remercier en particulier les membres du Groupe de coordination interorganisations dans le domaine de la justice pour mineurs, représentant l’UNICEF, l’ONUDC, Save the Children Fund-UK, Terre des Hommes, Défense des enfants International, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU et le PNUD, de leurs observations et du concours qu’ils ont apporté à cet effort. Anna Giudice et ses collègues

l’existence d’un système anarchique permettrait seulement la règne du plus fort. Le droit a donc pour fonction d’assurer l’ordre social 2) Le bien commun Dans l’intérêt collectif des membres de la société , ke droit organise l’Administration et les tribunaux. Il régit les services publics 3) La sécurité A- La sécurité matérielle Nos sociétés cherchent, à travers l’élaboration de règles juridiques , à assurer la sécurité matérielle de leurs membres. Ainsi, le droit tend à protéger les individus

cause pour divorcer, mais celle de l’homme n’était pas considérée comme motif valable. La violence conjugale par contre pouvait faire divorcer un couple. Peu de femmes divorçaient ; à l’époque, c’était très mal vu. Quand cela se produisait, les enfants du couple divorcé étaient sous la tutelle de leur père, car le mariage avait pour premier but de faire durer la lignée masculine. Vers 336 avant Jésus Christ, une nouvelle loi donne au divorce une forme administrative. Chez les Romains, il n’y

existe une règle qui attribue compétence à une juridiction d’exception. Si pas attributions prévues par la loi, compétentes par défaut. Ex : - T.G.I. (juridiction de droit commun du 1er degré) - Cour d’Appel (2nd degré) - Cour d’Assise - Tribunal correctionnel - Tribunal de police - Juges de proximité Procédure : coûteuse car avocat obligatoire. Dépôt d’écriture est obligatoire avec la preuve que les preuves ont bien été signifiées. Les affaires sont plus lourdes ; un juge de mise en état va s’assurer

exemple , la loi québécoise s’intéresse plutôt à l’origine du matériel génétique et au but ultime poursuivi: la conception d’une enfant à partir de ce matériel. La procréation assistée, au Québec, c’est lorsqu’une personne ou un couple utilise le sperme ou l’ovule d’une autre personne pour avoir un enfant, avec ou sans aide médicale. * Manon et Charles veulent avoir un enfant. Ils utilisent une insémination artificielle avec le sperme d’un donneur (c’est à dire que le sperme est injecté sans relation