Tribunal suprême de la Signature apostolique

d’apporter l’accusation contre ces chrétiens au moyen de 2 procédés modernes. Les moyens de répression utilisés par ce groupe anti-chrétiens est double : la Pétition et le procédé des Clameurs. * La pétition : rassemble un nb impressionnant de signatures et demandant l’intervention des autorités sur des personnes considérés comme chrétiennes. * La clameur : consiste lors d’une manifestation spontanée, on sel et à scander le nom d’un homme que l’on dénonce comme étant chrétien. Adrien précise

également prendre plusieurs formes : soit un arbitre unique (autrefois un souverain, aujourd’hui des personnalités importantes de la Société internationale), soit plusieurs arbitres. Dans ce dernier cas, on parle d’une Commission arbitrale ou d’un Tribunal arbitral[11]. D’un point de vue juridique, la procédure arbitrale est libre. En principe cependant, le règlement arbitral des litiges se fait sur la base du respect du droit international public. S’il s'agit d'un différend politique

(décroissant) : -la loi -la jurisprudence -la coutume -la doctrine La loi ce sont les textes a porté générale qui en France sont votés par les assemblées souveraines c'est à dire par le Parlement. La jurisprudence ce sont les décisions rendues par les tribunaux, c'est ce qu’on appelle les sentences et les arrêts. Elles sont sources de droit car ces décisions peuvent interpréter ou compléter la loi en posant des principes ou des règles que la loi ne précisait pas donc elles vont créer du droit. La coutume

momentané du souverain. C’est un acte de volonté, de puissance dont l’auteur est identifié. La loi est légale car le roi le veut ainsi. Cela produit une très forte instabilité juridique car elle peut être changée à tout moment. La loi est la norme suprême à laquelle tous sont soumis, sauf l’auteur. 2. Le changement de titulaire de la souveraineté Pour un juriste, la révolution date du 17 juin 1789, car c’est la date à laquelle les députés du Tiers Etat se proclament Assemblée Nationale, sous

que sa vertu; si les arbitres de sa vie n'ont à risquer en l'égorgeant que de se tromper; s'ils peuvent tuer impunément par un arrêt, alors le cri public s'élève, chacun craint pour soi-même, on voit que personne n'est en sûreté de sa vie devant un tribunal érigé pour veiller sur la vie des citoyens, et toutes les voix se réunissent pour demander vengeance. Il s'agissait, dans cette étrange affaire, de religion, de suicide, de parricide; il s'agissait de savoir si un père et une mère avaient étranglé

l'ordre public n'est le plus souvent pas prise en compte et jusque dans les années l970, il n'était pas rare que la réaction populaire se résume à un sec "elle avait dû le chercher", tandis que la victime cherchant à se faire rendre justice par un tribunal était soumise à des questions insidieuses, souvent humiliantes, dans une atmosphère où le violeur était perçu comme un nigaud qui avait été "un peu trop loin", alors qu'elle était présentée de manière à peine déguisée comme une garce. Même si les

s’instaure dans l’Empire. Rapidement, l’Empire romain ne se contente plus de la tolérance, elle se transforme en un régime de faveurs. Constantin, notamment, reconnaît aux évêques un pouvoir spécial, le pouvoir de juridiction. Il reconnaît l’existence de tribunaux ecclésiastiques. L’aboutissement de la politique de faveurs au bénéfice du culte chrétien débouche en 380 sur l’édit de Thessalonique (en Grèce). 2) L’édit de Thessalonique Il intervient en 380 par l’Empereur romain Théodose I (son nom est

Prêteur urbain (litiges entre les citoyens)/ prêteur pérégrin (litiges entre les romains et les étrangers). Aujourd’hui en droit moderne, droit d’intenter une action en justice, on a vendu une voiture a notre voisin qui ne veut pas payer la somme tribunal: il existe un contrat de vente grâce au code civil. L’action suit le droit. Le droit prétorien, c’est l’inverse: droit processuel: naît d’une procédure demandée dans tel ou tel domaine. Ex: Quelqu’un qui a vendu un cheval à Rome qui ne se fait

s’instaure dans l’Empire. Rapidement, l’Empire romain ne se contente plus de la tolérance, elle se transforme en un régime de faveurs. Constantin, notamment, reconnaît aux évêques un pouvoir spécial, le pouvoir de juridiction. Il reconnaît l’existence de tribunaux ecclésiastiques. L’aboutissement de la politique de faveurs au bénéfice du culte chrétien débouche en 380 sur l’édit de Thessalonique (en Grèce). 2) L’édit de Thessalonique Il intervient en 380 par l’Empereur romain Théodose I (son nom est

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Thèmes : - Méthodologie du commentaire d’arrêt La définition du droit administratif L’évolution du droit administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979,