Tribunal

Procureur de la République, qui, dans les cas d’imbécilité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n’a ni époux, ni épouse, ni parents connus. Art. 492. – Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance. Art. 494. – Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par la loi sur la minorité donne son avis sur l’état de la personne dont l’interdiction est demandée. Art. 495. – Ceux qui auront provoqué l’interdiction ne

III. Le TGI : poursuite et jugement des auteurs d’infractions Lors de mon arrivée j’ai été accueillie par le directeur du centre de stage, substitut du procureur, pour faire une visite du tribunal et avoir l’emploi du temps. J’ai passé plusieurs semaines au parquet, une avec le juge des enfants, et une semaine mixte avec le juge des libertés et de la détention ou au bureau d’exécution des peines. §1. Le parquet 1. Les permanences et réunions 1.1 Les permanences Chaque

d’Appel de Pau, - Martine Escolano, première vice-président du tribunal de grande instance de Nancy - Dominique Avon, conseillère à la Cour d’Appel de Montpellier, - Alfred Birgert, vice-président du tribunal de grande instance de Nancy, - Chantal Giraud, vice-présidente du tribunal de grande instance de Besançon, - Michel Blanc, président du tribunal de grande instance de Blois, - Dominique Martin Saint Léon, président du tribunal de grande instance de Bonneville. INTRODUCTION Le nouveau Code

nature du litige qui désignera le tribunal compétent. Ce litige peut-être soit contractuel soit délictuel (sans contrat). 1) contractuel 4 options : - tribunal du domicile du défendeur - tribunal du lieu de livraison - tribunal du lieu d’exécution de la prestation - tribunal du domicile du consommateur 2) délictuel -lieu du fait dommageable - lieu ou le préjudice a été subi Les clauses d’attribution de la compétence territoriale à un tribunal déterminé sont interdites sauf entre

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établie par la loi », témoigne parfaitement de l’importance de la justice au sein des sociétés démocratiques. Le processus juridique se doit dès lors, de protéger et faire respecter les fondements de l’État de droit, comme les libertés fondamentales. Le système juridique

La Garde des enfants Introduction : Quand on parle de la garde des enfants après un divorce ou une séparation, on parle également du passage au tribunal pour savoir lequel des deux parents obtiendra la garde d’un ou de plusieurs enfants. Le plus souvent, c’est la mère qui fini par avoir la garde exclusive de(s) l’ enfant(s), avec un week-end sur deux et la moitié des vacances chez le père. Le reste du temps, l’enfant reste chez la mère. Est-ce que les lois sont suffisamment adaptée pour les

président, les administrateurs, les membres du directoire des SA. I - NATURE DES SANCTIONS. A / COMBLEMENT DU PASSIF Il est prévu par l’article 180 de la loi de 85 : « Lorsque la RJ ou la LJ d’une PM fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute grave de gestion décidé que les dettes de la PM seront supportés en tout ou partie avec ou sans solidarité par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non ou par certains d’entre eux ». L’action en comblement de

forcée d'une sentence arbitrale ? (2 points) 5. Le principe du double degré de juridiction est-il respecté en matière criminelle ? Justifiez votre réponse ! (3 points) 6. Un avocat inscrit au barreau de Lille peut-il exercer ses fonctions devant le Tribunal de grande instance de Marseille ? (1 point) Institutions judiciaires et administratives - M. Crocq et Mme Nguyen Duy Tan Septembre 2002 1. La Cour de Justice de la Communauté Européenne peut-elle contrôler la conformité du droit français au droit

terrestre considéré. Le Conseil d’Etat reconnaît son applicabilité dans l'arrêt d'assemblée dont il est question (CE, ass., 12 octobre 1973, n°86682, Kreitmann). En l'espèce, un homme avait construit un mur à la limite de sa propriété de Cassis. Le tribunal administratif de Marseille l'avait condamné à une amende pour contravention de grande voirie, estimant que le mur avait été édifié sur une partie du domaine public maritime. Le défendeur s'était alors pourvu devant le Conseil d'Etat en demandant

------------------------------------------------- Quiz * Tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre deux commerçants. * Cour de Cassation Juge le droit Tribunal d’Instance ou TGI : compétent pour les litiges entre un commerçant et un non-commerçant. Cour d’Appel Juge les faits Tribunal de Commerce TGI / TI Prud’hommes 3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel * Crimes Assises * Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative