Tribunal

pour objet de modifier le siège et le ressort des tribunaux d'instance. La 1er janvier 2011, 168 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance ont été supprimés. En même temps 7 tribunaux d'instance et 7 tribunaux de proximité seront créés. Il est aussi supprimé de puis le 1er janvier 2009 - 55 tribunaux de commerce - création de 6 nouveaux tribunaux mixte à Saint Pierre de la Réunion. - la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département Approfondissez ce thème

plusieurs obligations qu’il lui incombe Un rôle consultatif : renvoi préjudiciel Recours permettant aux juridictions nationales demander des éclaircissements sur une disposition juridique confuse Objectif : uniformisation des droits B- Le tribunal de première instance 1- Composition Au moins d’un juge émanant de chaque Etat Durée 6 ans Décisions collégiales Peut statuer à un juge unique 2- Attribution Contrôle la légalité des actes du conseil et de la commission statue sur les litiges

exclusive de ses produits en France. Dans le contrat de distribution les parties ont fixé dans l´article 7.5 du contrat que le tribunal désigné pour connaître et résoudre toute action découlant du contrat est le Tribunal de San Francisco. Le 2 août 2002 la société américaine Monster Cable résilie le contrat de distribution et la société française AMS assigne devant le Tribunal de Bobigny a Monster Cable en application de l´article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique. Le

et qui ont une mission d’intérêt général). Ces CCI sont composées de commerçants et d’industriels élus pour 5 ans par catégorie professionnelle. En même temps, on élit des délégués consulaires : ce sont des personnes chargées d’élire les juges du tribunal du commerce. Sont électeurs tous les commerçants régis au RCS (pers. Physiques et morales). Tous les électeurs peuvent être élus à condition d’avoir 18 ans. Les missions des CCI sont : Organiser le commerce : elles ont un rôle consultatif sur

Présentation des différents groupes des acteurs de la justice: - 1) Les magistrats du siège - 2) Les magistrats du parquet - 3) Les auxiliaires de justices - 4) Citoyens participant au service public de la justice • Conclusion. Introduction Dans les tribunaux de Justice, on peut trouver différents acteurs, qu’ils soient professionnels ou non, certains sont fonctionnaires de l’Etat relevant du ministère, d’autres sont des auxiliaires de justice exerçant une profession libérale, enfin on peut trouver des

commerciale. En France, ce tribunal permet de trouver une solution aux litiges des commerçants, mais permet aussi de juger les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Les juges présents sont élus par d’autres commerçants donc non professionnels. Ces tribunaux sont régit par le livre sept du code de commerce ou sont exposés tous les cas de figures pouvant mener à une audience commerciale. Nous allons montrer dans un premier temps l’organisation du tribunal de commerce pour ensuite

sauvegarde. Le législateur a marqué cette primauté en mettant l’accent sur les instruments de détection des entreprises en difficulté. Il s’agit de faciliter la détection des entreprises en difficulté en renforçant les modes d’alerte du président du tribunal et d’améliorer la prévention par une conciliation à deux issues et un mandat ad hoc reconnu. Il convient également de dédramatiser et de rétablir la confiance de sorte que les chefs d’entreprises ne soient plus présumés coupables. Si la loi de 1984

formation des gens, elles ont une existence légale. Les syndicats vont représenter les employés et leurs employeurs et qui vont permettre d’améliorer les situations entre eux. * Les structures judiciaries et la pacification des conflits: Les tribunaux du commerce existent depuis le XVI eme siècle, elle n’a jamais été remise en cause mais quand meme il y a quelques années on a constate que parfois ils n’ont pas été toujours très juste. Parfois les juges commerçants sont intéressés par l’affaire

supranationale Section 1 : Les juridictions nationales - Ces juri se situent soit ↳ au dessus des ordres juri • tribunal des conflits => ni adm, ni judiciaire => conflits entre juri judiciaire et juri adm ↳ en dehors des ordres juri • Conseil Constitutionnel => vérifie la conformité des lois à la Constitution A) Au dessus des ordres : le Tribunal des conflits - On abouti soit à la compétence d'un juri adm ou judi - Ds cert cas, doute sur la juri à saisir ↳ conflit

cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : - Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. - Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs