Tribunal

graves. Parmi ces principes, nous pouvons citer : 1. PRINCIPE DE COMPLEMENTARITE La Cour Pénale Internationale est une juridiction complémentaire des juridictions nationales des Etats ratificateurs du Statut de Rome. A la différence des deux Tribunaux spéciaux, mis sur pied à la suite de la seconde guerre mondiale par les puissances alliées qui jugèrent les grands criminels allemands et japonais, les relations entre la Cour Pénale internationale et les juridictions nationales sont gouvernées par

DOCUMENTS D’OFFICIALITE DANS UN PROCES DE DECLARATION DE NULLITE DU MARIAGE (Trois groupes d’actes classés suivant les phases du procès lui-même) I-DES ACTES INTRODUCTOIRES 1/ Libelle 2/ Constitution du tribunal 3/ Avis du défenseur du lien 4/ Admission du libelle 5/ Citation (demandeur et défendeur) 6/ Concordance du doute II/ DES ACTES DE L’INSTRUCTION 1/ Audition du demandeur 2/ Audition du défendeur ou décret de contumace 3/ Audition des témoins (preuve par les témoins) 4/ Audition

DOSSIER LA JUSTICE EN FRANCE nstrument de pouvoir au service du souverain avant la Révolution de 1789, la Justice s’est, depuis deux siècles, adaptée à la vie démocratique française. Les tribunaux, de l’ordre judiciaire ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant

juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire

dommages-intérêts devant le tribunal civil de Bordeaux. Le préfet de Gironde, représentant de l’Etat, propose une déclinatoire le 29 avril 1872, mais le 17 juillet le tribunal civil rejette celle-ci et condamne solidairement les 4 employés et l’Etat à payer la somme de 40 000 francs à titre d’indemnité. Le préfet prend alors un arrêté de conflit sur le moyen que les tribunaux ordinaires ne peuvent constituer l’Etat débiteur. Dans un arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits confirme l’arrêté

Malgré tout il existe des conflits ( 80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes

faut néanmoins trouver une modalité de gestion des litiges concernant l’administration. La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française

du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. Plan LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL MAROCAIN LES JURIDICTIONS

l’Etat ou les autres collectivités publiques ; des juridictions judiciaires, pour le reste, dont la juridiction suprême est la cour de cassation. Les conflits de compétence pouvant surgir entre les deux ordres de juridictions sont tranchés par le tribunal des conflits. ». A préciser tout de même, que la valeur constitutionnelle de la dualité de juridictions n’est que très récente, puisque les décisions prises par le Conseil constitutionnel quant à cette valeur datent des années 1980. Même si cette

Christine A. demande le droit de visite à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas dans le but de voir M. B. Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Valence a rejeté la demande, supprimant le droit de visite de l’intéressé aux motifs des incidents provoqués par la dudit demanderesse, lors de ses visites. Madame Christine A. a alors interjeté appel. Le tribunal administratif de Lyon a rendu une ordonnance n° 1007550 le 14 Janvier 2011 faisant droit à la demande de Madame Christine A.