Tribunal

commercant/1 non commerçant * Acte passé entre 1 commercant/1 autre commerçant hors de son activité professionnelle II- Régime juridique des actes de commerce/actes mixtes Acte de commerce = régime GENERAL * Compétence : * Tribunal de Commerce = conflits entre commerçants. * Arbitrage : les parties au conflit laisse à un arbitre le soin de trancher le litige (arbitre = juge conventionnel) Conditions : les parties doivent rédiger un écrit pour que le litige soit confié

jurisprudence, doctrine, arbitrage. 1) La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (organe qui a le pouvoir de juger et le pouvoir d'appliquer le droit aux litiges). Une juridiction rend des jugement pour les tribunaux et rend des arrêts pour les cours. La jurisprudence est une manière habituelle de juger, elle constitue une source de droit importante. A. L'organisation judiciaire. L'organisation judiciaire est la forme la plus ancienne de pouvoir qu'on

lequel le tribunal administratif de Caen, a sur demande de M. André annulé les décisions de nominations inclus dans les contrats recrutant MM. X, Y et C ainsi que Mme Z et Mlle B et qu’il rejette les demandes présentées par M. A au tribunal administratif de Caen. Concernant la demande présentée par M. A au tribunal administratif de Caen, les conclusions de M. A tendaient à l’annulation des contrats conclu entre la commune et cinq agents de cette ville et non à ce qu’a énoncé le tribunal, c’est à

qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient de plus en plus soupçonné. C’est un présumé innocent auquel on impute les faits à charge. Un procès pénal se joue beaucoup sur

justice.gouv.fr (visionnez l’organisation de la justice en France ; les différentes formes de la justice) |tribunaux |Compétence |Juridictions civiles ou pénales ? | |Juge de proximité |Affaire civile de moin de 400 euros |civile | |Tribunal d’instance |Affaires civiles jusqu’à 10 000 euros |civile

civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui

hommes naissent libres et égaux en droits. Avant la révolution les individus se faisaient juger en fonction de la classe sociale à laquelle il appartenait (tribunaux étaient différents). Aujourd’hui tous les plaideurs se trouvent dans procédures différentes et se faisaient par les plaideurs. Mais pour beaucoup de justiciables, les tribunaux restent hermétiques, ces inégalités culturelles générées par des inégalités sociales qui sont la cause et la conséquences d’inégalités économiques  principe

et les Procédures 1) Monsieur Lemoine s’interroge : - Sur la compétence du tribunal qui a jugé son affaire, à savoir si c était bien le Conseil de Prud’hommes ou plutôt le Tribunal de Commerce. - Ainsi, que sur le lieu de ce tribunal, - Enfin, il voudrait savoir si la décision du tribunal peu être contester et devant quelle juridiction. 2) Un tribunal ne peut juger n’importe quel type d’affaire. Le tribunal compétent est déterminé d’après l’objet du litige, les parties et leur qualité

protection judiciaire de la jeunesse s’occupant des jeunes délinquants, des mineurs sous main de la justice. www.justice.gouv.fr www.légifrance.gouv.fr Localement, le Ministère de la Justice est relayé par les parquets des tribunaux et des cours. 1. La justice publique, monopole de l’Etat. A. Le principe. La justice est symbolisée par une balance traversée d’un glaive. La balance représente le « juridictio » (dire les droits) tandis que le glaive,

civile est l'ensemble des règles applicable devant les tribunaux de l'ordre civil. C'est à dire que ne sont pas concernés les tribunaux de l'ordre administratif qui sont les TA, CAA, et CE. En revanche sont concerné une gd partie des tribunaux de l'ordre judiciaire, sont exclus le pénal. Par juridiction civile on entend les TGI, TI, CA, CCA avec les différentes chambres, juridictions de proximité, tribunaux de la sécu sociales (TASS), tribunaux de commerce, les baux ruraux et prud'hommes. La procédure