Tribunal

l’Etat : L’Etat a sa part de responsabilité car elle a le pouvoir d’édiction des règles de droit et doit les faire respecter  aspect coercitif de la loi. Il faut permettre aux victimes d’une violation de la règle de droit de pouvoir s’adresser aux Tribunaux  pour faire face à sa responsabilité, l’Etat organise un service public de la justice (il va mettre en œuvre cette fonction de juger inhérente à tout Etat de Droit). Ce service public de la justice n’est pas un ensemble homogène mais est composé

judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait ceci : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne reproduisent les abus des Parlements de l'Ancien régime, qui s'étaient trop souvent mêlés des affaires de l'Etat. Toutefois, ce système était pour le moins étrange car

ne donner lieu qu'à une nullité relative. Par exemple, la récupération d'une créance contre un commerçant par un commerçant est en principe de compétence commerciale mais l'incompétence n'est que relative et si le demandeur commerçant saisit le tribunal civil, celui-ci ne se déclarera pas incompétent d'office. Il ne le fera qu'à la demande du défendeur. La solution est la même pour les lois de procédure. Est d'ordre public une loi relative au fonctionnement de la justice et qui protège l'intérêt

est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer en une parfaite dualité avec l’institution prochaine d’un Conseil d’Etat (6), le système marocain

indépendants ou entre Etats indépendants si on laisse les coupables impunis ? La seule alternative civilisée au désir de vengeance est de faire justice : de charger un tribunal indépendant et impartial de mener un procès équitable et de punir ceux qui auront été déclarés coupables ». A elle seule, cette phrase de l’ancien président du Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Antonio Cassese, traduit l’espoir ancien de faire naître une justice pénale à l’échelle internationale. En effet, si de nos

par l’État. En effet, une des missions essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice

juridictions civiles : Juridiction de droit commun (le Tribunal de grande instance) ou spécialisée (le Tribunal d'instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud'hommes qui s’occupe des problèmes entre salariés et employeurs). Les juridictions pénales qui traitent trois niveaux d'infractions : - les contraventions jugées par le Tribunal de police; - les délits jugés par le Tribunal correctionnel; - les crimes par la Cour d'assises.

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

CONDITIONS .REQUISES CHEZ LE DEFENDEUR, SUJET PASSIF DE L'ACTION CIVILE CHAPITRE II : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE SECTION I : LE DROIT D'OPTION DU DEMANDEUR SECTION II : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SECTION III : L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL CHAPITRE III : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE SECTION I : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE PAR VOIE PRINCIPALE SECTION II : L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEUXIENIE PARTIE

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité