Triple-Entente

remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en apportant comme preuve un enregistrement illicite. Le droit de la concurrence reçoit cette preuve pour le bien de l’économie, contesté par la cour de cassation. B. Le fondement international du principe de loyauté :

prix de vente avec l'un de leurs fournisseurs ( Akai ). Les mêmes articles (provenant de chez Akai ) en vente chez Darty, la FNAC, Euromarché et Conforama, étaient proposés aux même prix. 2°)Quel est l'intétêt pour un distributeur de créer une entente sur les prix ? Les consommateurs trouvaient les mêmes prix chez Darty, la FNAC, Euromarché et Conforama, ces enseignes pouvaient mener une politique de prix plus élevés et piéger les consommateurs. Cette pratique est totalement interdite. De plus

s’agit des articles 81 et 82. L’article 81 de la communauté européenne concerne les ententes. « Sont incompatible avec le marché commun et interdit tout accord entre entreprises, toute pratiques concertées qui sont susceptible d’affecter le commerce entre états membre et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de marché commun. Toutefois les ententes qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir

parvenir. Dans les pays développés, les entreprises peuvent augmenter leur prix de vente en exerçant un pouvoir sur le marché, donc influencer le prix du marché, avoir recours à des activités illicites et déloyales, tel que les cartels. Les ententes illicites auxquelles les entreprises peuvent avoir accès, peuvent toucher les consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir profiter des avantages de la politique de concurrence, c'est-à-dire avoir une multitude de choix de produits et services

fonction de 2 et comment réagit 2 en fonction de 1. Cf. feuille avec graphiques. Winner curse : malédiction du vainqueur. Celui qui gagne l’appel d’offre Moyens pour sortir du paradoxe de BERTRAND : ★ On peut être tenté de faire de la collusion (entente sur les prix). ★ Ne plus proposer des produits substituables. Plus les produits sont différenciés, plus il y a de profits. En effet, si l’une des entreprises baisse les prix elle ne gagnera pas forcément bcp de marché parce que les clients sont

transparence infos : règle étiquetage et dispositifs valorisation de la qualité pour protection consommateurs. B- Respect de la concurrence Dans cadre politique concurrence, Etat sanctionne entente illicite, abus de position dominantes et contrôlant les concentrations. Interdiction : - entente ayant pour but limité concurrence au détriment conso = souvent partage du marché : prix plus élevés. (ex opérateur mobile) - abus position dominante : éliminé concurrent, prix discriminatoire … -

et marrons par personne. Haribo mis à l'amende pour entente sur les prix Le Monde.fr avec AFP | 01.08.2012 à 14h22 Outre Haribo, le nom du fabricant des barres chocolatées Mars est mentionné dans le communiqué. | D.R. Flagada, la fraise Tagada ? Le leader des bonbons gélifiés, l'allemand Haribo, s'est vu infliger mercredi 1er août une amende d'environ 2,4 millions d'euros par les autorités allemandes de la concurrence pour entente sur les prix avec ses rivaux. Le fabricant et un responsable

exemple…). Sur certains marchés, les entreprises sont peu nombreuses (oligopole) ce qui peut les pousser à s’entendre sur les prix et ce qui est préjudiciable pour les consommateurs (téléphonie mobile en France, les 3 opérateurs ont été condamnés pour entente illicite). L’essentiel : Type de concentration Principe Horizontale Verticale Intérêt(s) Danger(s) Exemple(s) 1. A quelle stratégie de concentration dominante peut-on rattacher Vivendi ? Conglomérale 

infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités

. . . . . . . . . . . . . Chapitre III – Les ententes illicites 182 ....................... 244 La forme des ententes prohibées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les ententes horizontales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les groupements d’entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les entreprises appartenant à un même groupe . . . . . . . . . . . . . . . . Les ententes verticales . . . . . . . . . . . . . . . . . .