Triple-Entente

pratiques anticoncurrentielles : Trois principales nouveautés méritent d’être souligner : Introduction de la régle de minimis qui exempte les accords d’importance mineurs ne restreignant pas sensiblement la concurrence de la sanction des ententes illicites ; Outre les ententes et les abus de pouvoirs économique, le projet de loi a Introduit une nouvelle pratique anticoncurrentielle qui est celle de « la pratique des prix abusivement bas », et ce en dehors de toute situation de position dominante (article

de 10% elle ne sera pas considérée comme dominante. Au-dessus de 50% elle sera présumé dominante. Elle peut être collective (si les sociétés font parties d’un même groupe ; si le marché est oligopolistique ; lorsque les ent sont liées par une entente) Dans un marché on distingue le marché de produit et le marché géographique. Il faut définir le marché sur lequel l’entreprise se trouve en position dominante. Marché de produits : comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère

II-Définition des situations interdites et la recherche des faits constitutifs des infractions Président de la concurrence ; M.LACER : « La concurrence est aux antipodes de la loi de la jungle, c'est un ensemble de règles interdisant les ententes et les abus de position dominante. Ces pratiques qui visent tous les consommateurs mais aussi souvent les entreprises à commencer par les PME , du benefice du produit et de service de qualité au meilleur prix. » → il parle des pro et des conso lambda

une entente sur les prix ? Proposition de réponse Une entente sur les prix évite la guerre des prix et permet à chacun de garder ses parts de marché et son niveau de marge. 3. Existe-t-il une solution pour s’assurer qu’il n’en existe pas au sein d’un secteur ? Proposition de réponse Il n’existe pas vraiment de moyen pour s’assurer qu’il n’existe pas d’entente au sein d’un secteur. Parfois, ce sont les partenaires exclus qui dénoncent ces ententes. On peut éventuel­lement repérer une entente en observant

reprochent une domination partagée du marché. Il est vrai que ces critiques apparaissent comme fondées au regard de la régularité des prix et surtout des augmentations récurrentes, mais de là à conclure sur une absence de concurrence, voire à une entente illicite entre les cimentiers, encore faudrait-il le démontrer. C’est l’objet de ce deuxième volet, où seront analysés les indices de concentration, les barrières à l’entrée ainsi que les composants structurels de cette industrie. Seront étudiées

reprochent une domination partagée du marché. Il est vrai que ces critiques apparaissent comme fondées au regard de la régularité des prix et surtout des augmentations récurrentes, mais de là à conclure sur une absence de concurrence, voire à une entente illicite entre les cimentiers, encore faudrait-il le démontrer. C’est l’objet de ce deuxième volet, où seront analysés les indices de concentration, les barrières à l’entrée ainsi que les composants structurels de cette industrie. Seront étudiées

CM 1 de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le

Il y a –t-il une entente entre les deux sociétés ? Fondement juridique : Article L420 du code de commerce. Entente entre entreprise autonome. Texte de loi qui caractérise les pratiques anticoncurrentielles. La société plasma se met d’accord concernant une politique tarifaire commune avec un concurrent qui est la société HERBIN. Les deux société se trouvant sur le même niveau hiérarchique qui ont conclu ce marché à travers un acte spontané : il s’agit bien donc d’une entente informelle horizontale

vitamine C vers d’autres produits. 2) D’après les informations fournies, quel semble avoir été le facteur déclenchant de cette entente ? Cette entente semble-t-elle avoir été un succès ? - Jusque dans les années 70, Roche était en situation de monopole, puis trois concurrents majeurs sont entrés sur le marché (BASF, Merck et Takeda). Le facteur déclenchant de cette entente est la tendance récessive qui semble frapper le marché de la vitamine C depuis la fin des années 1980. Ainsi, sur la période

dynamique et plus innovent. La concurrence et dysfonctionnement des marches Lorsque certain intervenants sur le marches ne respecte pas les règles de la concurrence cela n'entraîne des dysfonctionnement comme l’abus de position dominante les ententes entre les intervenants sur le marche les contrats léonins et la concurrence déloyale. Tous les dysfonctionnement qui réduise la concurrence conduise souvent a moins d’efficacité économique il risque alors de provoquer des hausse de prix en ne remettant