Troubles du voisinage en droit français

TD N°6 : Les restrictions apportées au droit de propriété Commentaire de l'arrêt du 3 aout 1915 : L'arrêt Clément – Bayard Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. La juridiction auteur de la décision est la chambre des requêtes

16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant à Clément-Bayard a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier a élevé le litige afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du droit de se clore.  La procédure :  En appel, Coquerel a été condamné à indemniser Clément-Bayard des dommages causés au ballon dirigeable et à enlever les tiges de fer pointues surmontant les piquets de bois, mais pas ces derniers. Coquerel a formé

Le droit de propriété et ses limites Le droit de propriété est l’un des droits les plus importants et les plus anciens que détiennent les individus. Ce droit permet à toute personne d’utiliser et de disposer comme elle l’entend d’un bien. Mais cet exercice de ce droit peut s’avérer néfastes pour les autres membres de la société. C’est dans cette optique qu’il faut se poser la question de savoir s’il existe des limites à ce droit de propriété ? Comment le législateur effectue la limitation de

chambre civile, 3 août 1915, N° de pourvoi : 00-02378, affaire Clément Bayard. Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915, traite des caractéristiques, des critères et des conséquences de l’abus du droit de propriété. Dans cette affaire, Clément Bayard et Coquerel sont voisins à la campagne à proximité de Paris. En l’espèce, un propriétaire, Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard, propriétaire d’un local de ballons

Quels sont les droits de la personne sur ses biens ? Positionnement du chapitre dans le programme STMG Thème 4. Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les doits subjectifs, qui leur permettent d’agir en société et d’être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. Parmi les droits portant sur

« L’abus de droit  « Il y aurait abus de droit chaque fois qu’un droit n’est pas utilisé dans le but qui lui est socialement assigné » Josserand. Le détournement volontaire d’un droit subjectif est une faute sanctionnée, reconnue en termes de notion juridique : l’abus de droit. La définition classique de cette notion juridique dégagée du 19ème siècle par la jurisprudence se rapproche de l’article 1382 du Code Civil. « Tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui de la faute à le réparer »

Exposé Droit de Propriété. Introduction : Aux origines, la propriété n’existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant à tous ou à personne en particulier. A Rome, on attribuait les terres à des individus qui devaient en récolter les fruits. D’années en années l’habitude s’instaura de laisser la terre toujours aux mêmes personnes, de là est née la propriété individuelle et perpétuelle. La propriété était alors absolue. Selon l’article 544 du code civil : La propriété est le droit

CHAPITRE 1 : Les dimensions du droit de propriété SECTION 1 : La propriété envisagée de manière individuelle • On peut envisager la propriété de manière individuelle puis dans la collectivité. 1§ : La propriété envisagée de manière individuelle Sous-1§ : Le contenu du droit de propriété [APPRENDRE A FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARTICLE] •Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un

cette citation datant du début du XXème siècle ne demeure plus d’actualité dans notre société. En effet, puisque le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, le code civil actuel reflète une société passé, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre-temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation

Partie I: L’étude du droit des biens Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne