Tutelle Curatelle Mjpm

de « mari » et « femme ». Ce changement de terminologie intéressait de très nombreuses dispositions du Code civil, par exemple celle relatives aux obligations alimentaires (art. 205), à la détermination du domicile du mineur (art. 108-2), à la tutelle des mineurs (art. 390) ou aux successions et libéralités (art. 733 et 980). A présent se trouve consacré un article 6-1 du Code civil qui dispose que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus

médico-social | 9 Les établissements et services expérimentaux. Les Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire. Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. Les lieux de vie et d’accueil ne sont, pour leur part, soumis qu’à un nombre limité de dispositions issues