Tutelle Curatelle Mjpm

personne et par e II protégée hospitalisée »- p  Fiche pra que n° 2 « Organisation prévue à la sortie de l’hospitalisation»  Soins psychiatriques AVEC consentement et SANS consentement du t 17 18 19 -20 21 22 - 27 GLOSSAIRE DDCS DRJSCS MJPM MAJ MASP MJAGBF SDT SDRE Direction Départementale de la Cohésion Sociale Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Mesure d’Accompagnement Judiciaire Mesure

2008 - RAPPORT DE STAGE LUDOVIC CHEVAL De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine De la protection de la personne du majeur protégé RESUME Au cours de mon stage au sein de l’Association Tutélaire du 92 (AT92) comme au cours de mes entretiens avec divers professionnels du secteur médico-social, j’ai pu balayer la vaste étendue des sujets que recouvre la protection des majeurs. Parmi ceux-ci j’en ai développé

Quels frais sont concernés ? Les frais déductibles sont "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus" (Précis de fiscalité - paragraphe 52) Sont donc concernés : - les honoraires rémunérant directement le mandataire judiciaire - les frais engagés par ce dernier et refacturés au majeur protégé Par extension on peut considérer que les frais de justice liés à l'ouverture

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

pour la promotion du travail éducatif et social de Strasbourg/Mulhouse 2 sites : 3, rue Sédillot 4, rue Schlumberger 67065 Strasbourg 68200 Mulhouse Validation par la DRASS 03 89 33 57 15 s.dambra@issm.asso.fr 12 octobre 2009 (MJPM) APDHES (assoc pour la Centre Pierre 253 cours Maréchal Galliéni promotion du droit hospitalier Veaux Chemin de Pomerol et de l'économie de la santé) Bourgogne Bretagne Centre avant 2009 CEF (centre de formation au travail sanitaire

antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF 1° LE DIPM 2°TRAVAIL EN RESEAU D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE II / LE PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION FACE A LA RECHERCHE DE L' AUTONOMIE DU MAJEUR PROTEGE A ) L’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE

mesure d'accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) perçoit et gère tout ou une partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Il paie en priorité le loyer et les charges liées au logement. Curatelle La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être

Je travaille avec deux mandataires judiciaires. Ce sont des travailleurs sociaux : deux Conseillères en Économie Sociale Familiale, ayant obtenu le Certificat National de Compétences (CNC) de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), qui exercent donc des mesures de protection judiciaire et d’accompagnement. C’est donc durant plusieurs semaines que j’ai découvert le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Je présenterai dans un premier temps l’accompagnement

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

évidence et elle est même la mission prioritaire du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. En effet, la loi précédente du 3/01/1968 ne faisait que très peu référence à la personne et visait essentiellement la protection des biens. Le MJPM a l'obligation d'informer le majeur protégé sur tout ce qui concerne sa personne, sa situation, son état de santé, les effets et conséquences d'un refus de sa part. Les nouvelles mesures de protection Le principe est qu'il y a mesure de protection