Tutelle Curatelle Mjpm

situation Dans le cadre de la validation du module traitant du thème : « Relation, Intervention et Aide à la personne », j’ai choisi de présenter la situation de Madame D., sous Curatelle Renforcée de l’association dans laquelle j’exerce les fonctions de déléguée Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Le choix de cette situation a été motivé par le fait que l’ouverture de ce dossier est intervenue au moment de la mise en application de la réforme de 2007. Présentation du contexte

Relative aux biens de l’enfant : elle concerne la préservation et la gestion de son patrimoine et de ses intérêts financiers. Le juge des enfants va intervenir sur la personne de l’enfant Le JAF il va intervenir sur la personne de l’enfant Le juge des tutelles des mineurs va intervenir sur les biens de l’enfant. ADMINISTRATION LEGALE : Ensemble des pouvoirs portant sur les biens et le patrimoine du mineur, ensemble des pouvoirs portant sur les biens d’un mineur que la loi confie à son père et à sa mère

nécessaire et urgent qui par conséquent échappe à toutes les formalités protectrices de l'incapable. C'est un acte urgent, mais aussi nécessaire. Mais il n'est pas dangereux pour le patrimoine de l'incapable. Même quand une personne est placée sous tutelle, elle peut quand même toujours faire des actes conservateurs. → L'acte d'administration : on le définit comme l'acte de gestion normale et courante du patrimoine. Il peut être accompli sans formalité spéciale, soit par le représentant de l'incapable

doit la présumer vivante. En 2010, le min J a établit 5 situations d’absence. -> Une personne s’est absentée temporairement et va revenir. Le D fr autorise toute personne intéressée (famille, créanciers, associés, …) à s’adresser au juge des tutelles du lieu où l’intéressé avait sa dernière résidence connue : Après des recherches, le J des T peut, selon les dispositions de l’art 112 CC, rendre un jugement de présomption d’absence. En marge de l’acte de naissance de la personne intéressée : RC

normale, souvent la résidence domicile coincide. Mais parfois la divergence car la résidence peut être multiple, une personne peut au cours de l’ année résider dans différents lieux. En droit, parfois seul le domicile importe comme pour organiser la tutelle du mineur, le juge compétent est celui où le mineur a son domicile.. D’autres fois la résidence joue un rôle subsidiaire au domicile, par exemple le défendeur doit être assigner devant le tribunal de son domicile mais si pas connu alors celui de la

constatation judiciaire va pouvoir permettre de déclencher des mesures d’administrations, de protection et de conservation du patrimoine du présumé absent. A. La procédure de constatation judiciaire de l’absence Les juges compétents sont : Le juge des tutelles (TI) saisi par tout intéressé ou par le procureur de la République pour constatation de l’absence, le tribunal compétent est celui de la dernière résidence de l’absent : Art 112 cc. Le TGI : si l’absent est une personne mariée, l’absence peut être

passer par soi-même (sans représentation ni assistance) les actes juridiques auxquels on est partie! (ex incapacité de jouissance: un mineur sans l'age de 16 ans, ne peut pas faire de testament ou donateur). (ex: incapacité d'exercice, un majeur en tutelle, n'a pas l'aptitude a passer un achat en lui même). - Pour qu'un acte juridique soit valable, il faut qu'il se rapporte à un objet certain et licite. (ce sur quoi porte la chose: l'acte juridique). - Condition de cause, c'est le pourquoi de

y a présomption d’absence. ?? Tout intéressé (parent, Ministre Public) peut saisir le Juge des Tutelles afin de faire constater la présomption d’absence. sur le plan personnel, extra patrimoniale n’a que très peu d’effet => le mariage ne dissout pas MAIS aménage l’autorité parentale. Art 373 Code Civil. Sur le plan patrimonial, certaine conséquences y sont attachée => juge des tutelles peut, au moment du constat, désigner 1 personne pour représenter le présumé absent dans l’exercice

sanction au nom de la loi). Cependant cette protection peut se mettre en place qu’à partir du moment où il y a une constatation de la présomption d’absence. Toute personne intéressée (membres de la famille, ministère public) peut saisir (le juge des tutelles : tribunal d’instance) afin de faire constater la présomption d’absence (TGI est compétent). Cette présomption d’absence sur le plan matériel, plan matrimonial n’a que très peu d’effet, évidemment le mariage n’est pas dissout, il existe cependant

positif mélange les deux méthodes. Si les règles sur les incapacités ne sont pas respectées, il faut aller voir le juge des tutelles, qui est un juge unique créé en 1964, c’est un juge du TI. Ce juge a 4 missions : * Une mission juridictionnelle * Une mission de gestion : il va aider les parents à gérer * Une mission administrative : c’est le juge des tutelles qui surveille avec le procureur le bon fonctionnement des mesures de protection * Une mission familiale : quand il y a un