Tutelle Majeur

Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une

(art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour protéger les intérêts de ces personnes incapables d’exercer leurs droits. La réforme des tutelles du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en modifiant certaines dispositions du code civil et du code de procédure civile, est venue apporter des nouveautés, un peu plus d’humanité et d’assouplissement à ces mesures judiciaires tant

leur patrimoine. Cette protection se traduit par une incapacité de jouissance ou d'exercice suivant le degré d'incapacité. Le législateur a donc créé 3 régimes de protection du majeur selon une progression croissante que nous détaillerons dans notre développement à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Alors en quoi consistent ces régimes de protection ? Et quel en est le corollaire en matière immobilière ainsi que pour les baux d'habitation et de la transaction ? Pour cela

capacité de jouissance. Sommaire[masquer] * 1 Classification et fondement des capacités * 1.1 La capacité de jouissance * 1.2 La capacité d'exercice * 2 Les personnes déclarées "incapables" * 2.1 Les mineurs * 2.2 Les majeurs protégés * 3 Voir aussi * 3.1 Articles connexes * 3.2 Liens externes | Classification et fondement des capacités[modifier] La capacité de jouissance[modifier] La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs

jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle des mineurs 2.2 Les majeurs protégés 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes Classification et fondement des capacités[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire

leur inexpérience. Quand aux majeurs, ils peuvent être privés de la capacité d’exercices s’ils sont jugé irresponsables pour diverses raisons. L’incapacité des mineurs est justifié par le fait de leurs jeune âges et donc de leurs inexpérience, afin de pouvoir préservé son patrimoine jusqu’à sa majorité (âge où une personne acquiert la capacité d’exercice, car jugé suffisamment mûr). On applique à certains majeurs un régime de curatelle (assistance du majeur dans les actes de la vie juridique

en œuvre soi-même ses droits et ses obligations1. L’article 1124 du Code civil énonce les exceptions au principe de la capacité de contracter : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ». L’incapacité c’est l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi certaines personnes sont, en raison de leur âge ou de l’altération de leurs

PROMOTION MAURICE COZIAN DU MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV présente LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Réforme du 5 mars 2007 a réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi est issue d’un long processus de concertation entre praticiens et théoriciens, professionnels et

confier cette mission à des professionnels de la gestion de tutelle : personnes physiques ou morales. L’UDAF est la plus grosse structure de gestion de tutelle de France. Cette mission lui incombe de par l’article 3 du code de la famille : “l’UDAF peut gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge.” Des services de travailleurs sociaux et juristes sont chargés de gérer les mesures de tutelles et d’accompagner les individus. … Dans la première

sont les administrateurs légaux. * Administration légale sous contrôle judiciaire : Un des parents exerce l’autorité donc il passe des contrats pour lui sous le contrôle du juge des tutelles. * Principe dans l’administration pure et simple : Les parents doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles : * Si le mineur n’est pas d’accord avec ses parents * Pour des contrats exceptionnellement dangereux (vente d’un appartement, d’un fond de commerce, emprunt au nom de l’enfant, renoncement