Tutelle Majeur

PROTECTION DES MAJEURS On dénombre aujourd’hui près de 700.000 majeurs protégés, soit 1% de la population. C’est en 1968 qu’est instauré une réforme sur les majeurs incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable). La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le but du

La capacité des incapables majeurs Phrase d’accroche « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois

CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1) Les

qu’il soumet le mandataire à l’autorisation judiciaire des actes de dispositions des actes gratuits et non pas seulement à l’accomplissement des donations. Cela pose la question de savoir si les renonciations à titre gratuit interdit au tuteur sous tutelle sont aussi interdites au mandataire du mandat de protection future ? Est-ce que sous le mandat notarié le mandataire peut faire avec autorisation du juge peut faire des actes interdits au tuteur même avec autorisation du juge ? C’est une grande faiblesse

Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant

question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ? -L’article 435 alinéa 1 dispose que : « la personne placée sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois elle ne peu, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. ». Ainsi lorsque Francis a vendu sa voiture en juillet 2010 il était dans son bon droit car le majeur sous sauvegarde de justice n’est pas incapable

lui ou pour les tiers, il pouvait lui porter soit par son action personnelle, soit en provoquant les secours. »  Tout citoyen a donc une responsabilité en présence d’une personne en danger. 2 La protection des majeurs La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs à partir du 1er janvier 2009. Elle prévoit plusieurs niveaux de protection. 2.1 Les mesure d’accompagnement pour la gestion des prestations sociales 2.1.1 La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)

Un décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, a été pris pour l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009 ; ses dispositions seront applicables aux procédures qui sont ouvertes à compter de cette date. Principales dispositions : 1/ Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger

l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables mineurs Les mineurs sont soumis à deux régimes : A. L’autorité parentale * Elle s’applique qd l’un des 2 parents au moins est présent * Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations que la loi impose

l'arrêt : Selon Gérard Cornu le majeur est un individu qui ayant atteind l'age de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection