Cours de gestion master 1

5028 mots 21 pages
LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE

Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale.

TITRE I – L’accès a la profession commerciale

A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune condition ou, plus exactement, qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. Ce sentiment devient plus fort si l’on sait que législateur sénégalais, héritier du législateur français, s’attache à la liberté du commerce et de l’industrie. Pourtant, malgré la proclamation de cette liberté, on a toujours admis que des conditions particulières sont requises pour devenir commerçant.

CHAPITRE I – Les conditions liées à la personne

Malgré la liberté du commerce et de l’industrie, on a toujours exigé un certain nombre de conditions pour accéder à la profession de commerçant, si bien qu’on a pu se demander s’il restait quelque chose de ce principe. Ces conditions procèdent de deux préoccupations différentes : nécessité de protéger ceux qui veulent entreprendre le commerce et nécessité d’assainir les professions commerciales.

SECTION I – Les conditions tenant à la protection

Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales. Aujourd’hui, les majeurs incapables et les mineurs ne peuvent faire le commerce ; la femme mariée a retrouvé une pleine capacité.

Paragraphe I – Situation des incapables

Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables.

1 A– Les mineurs

Le mineur non émancipé ne peut ni devenir commerçant ni même faire occasionnellement des actes de commerce. C’est ce qui résulte de l’article 7 al. 1er de l’Acte

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