Cours de gestion master 1

Pages: 21 (5028 mots) Publié le: 1 septembre 2013
LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE

Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale.




TITRE I – L’accès a la profession commerciale


A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur leDroit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune condition ou, plus exactement, qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. Ce sentiment devient plus fort si l’on sait que législateur sénégalais, héritier du législateur français, s’attache à la liberté du commerce et de l’industrie. Pourtant, malgré la proclamationde cette liberté, on a toujours admis que des conditions particulières sont requises pour devenir commerçant.




CHAPITRE I – Les conditions liées à la personne


Malgré la liberté du commerce et de l’industrie, on a toujours exigé un certain nombre de conditions pour accéder à la profession de commerçant, si bien qu’on a pu se demander s’il restait quelque chose de ce principe. Cesconditions procèdent de deux préoccupations différentes : nécessité de protéger ceux qui veulent entreprendre le commerce et nécessité d’assainir les professions commerciales.




SECTION I – Les conditions tenant à la protection


Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales. Aujourd’hui, les majeurs incapables etles mineurs ne peuvent faire le commerce ; la femme mariée a retrouvé une pleine capacité.







Paragraphe I – Situation des incapables


Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables.


1 A– Les mineurs


Le mineur non émancipé ne peut ni devenir commerçant ni même faire occasionnellement des actes de commerce. C’est ce qui résulte de l’article 7 al. 1er de l’ActeUniforme. Est considéré comme mineure, la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis[1].

Aucune autorisation ou aucun procédé détourné ne peut lever cette interdiction d’accéder à la profession commerciale. Cette solution, même si elle est justifiée dans son ensemble, présente parfois des inconvénients. Ainsi, lorsqu’un commerçant décède, laissant des héritiersmineurs, ceux-ci ne peuvent pas exploiter personnellement le fonds. Ils doivent soit le vendre quelquefois dans des conditions pas toujours favorables, soit le donner en location-gérance.

En France, la solution adoptée pour le mineur émancipé est identique à celle du mineur ordinaire. L’émancipation qui est possible à partir de 16 ans, ne donne pas le droit de devenir commerçant. L’art. 487du Code civil et l’article 2 du Code de commerce, ont posé une règle nouvelle (depuis 1974 abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans et l’émancipation à 16 ans) qui fait disparaître le principal intérêt de l’émancipation en décidant que le mineur émancipé ne peut pas être commerçant.

Au Sénégal, le Code de la famille (art. 335) prévoit deux cas d’émancipation : le mineur peut être émancipéde plein droit par le mariage ; il peut également être émancipé volontairement par le père, la mère ou le Conseil de famille, s’il a atteint l’âge de 18 ans.

L’article 339 sur les effets de l’émancipation précise que le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. La situation du mineur émancipé est aujourd’hui clarifiée par l’article 7 al. 1er. Ce texte neferme l’accès à la profession commerciale qu’au mineur non émancipé ; on peut en déduire a contrario que le mineur émancipé peut devenir commerçant.


2 B – Les majeurs incapables


Alors que l’incapacité est la règle pour les mineurs (sauf s’ils sont émancipés), c’est la capacité qui est la règle chez les majeurs.
Les cas d’incapacité sont donc des exceptions.

On distingue deux cas...
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