TVA sociale

le secteur privé. Cette rémunération sera réglée à Monsieur …. mensuellement et à terme échu, après remise de factures afférentes. Les retenues nécessaires à l’acquittement de la patente et de la TVA relevant des factures, ainsi éventuellement, aux cotisations à un régime de prévoyance sociale seront opérées automatiquement par la société sur la rémunération de Monsieur ….. Article 4 Monsieur ….bénéficiera d’un congé annuel payé d’un mois. Le remplacement de Monsieur …. lors de ses

: 1) 5% des ventes (exprimées en ttc dans les comptes clients) sont pas encore payées. 2) De même, il reste 11960€TTC de factures fournisseurs à payer. 3) Il existe un découvert bancaire de 19600€. 4) Il y a un crédit de TVA de 2856€ . 5) Les charges sociales non payées sont équivalentes à un trimestre. 6) Le stock est évalué à 32000€ non compté dans les prévisions. ANNEXE Achats de marchandises par mois ht 24000€ Assurances par an 2500€ Publicité par mois 500€ Honoraires comptables

| | | |03. - Informations sociales | | | |031. - Nombre de salariés | | | |032. - Charges sociales sur les salaires |

Université Panthéon-Assas (Paris 2) Droit – Economie – Sciences Sociales Session : mai 2011 Année d’étude : Première année de Master Droit Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté) Titulaire du cours : M. Georges Khairallah Traiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : La protection de l’entreprise en difficulté contre ses créanciers antérieurs II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants :

de l’enregistrement Ils visent en particulier des transferts de propriété ou de jouissance (vente, donation, location) et en général les transferts de titularité de patrimoine comme dans les successions. Peuvent être visés les immeubles, parts sociales, droit au bail ou cession de clientèle. Les droits d’enregistrement peuvent être : - fixes : concernant les actes soumis volontairement à l’enregistrement et ceux ni progressifs ni proportionnels (cession baux, formation et dissolutions de

administrative (Premier ministre) Principe Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration. Activités concernées Conditions de délivrance de l'agrément Demande d'agrément Renouvellement de l'agrément Retrait d'agrément Déclaration Logo Services en

|  |  | |Charges somptuaire : résidence d'agrément (sauf si elles ont |  |  | |un caractère social ou nécessaire à l'entreprise), yachts, pêche |R |R | |chasse |  | 

flat tax, mesure parfaitement réaliste qui consisterait à remplacer la myriade de taux de taxation différents par un unique, calculé de façon transparente et simple, sur tous les biens et services. Un seul taux pour les impôts, un seul taux pour la TVA, le même, partout. Avec une flat tax (à 18% par exemple), la France retrouvait rapidement une fiscalité lisible et un attrait commercial pour le reste du monde. Seuls les fervents tenants des petites magouilles, des usines à gaz et des complexifications

sociétéfait I'acquisitiond'un brevet à l'étranger (montant brut): 160 000 € Prix d'achat Remiseobtenue(8%) ; Droitsde douane 30 000€ à par ailleurs, la sociétéa dû faire appel à un intermédiaireauquel elle a dû verser des commissionss'élevant 14 352€ TTC (TVA à 19,6Yo). à dansde très bonnesconditionspuisquesa < juste ) valeur est évaluée a On ajouteque ceftesociété acquisce brevet 2 10 000€. ? SelonI'IAS/IFRS38, à quellevaleurce brevetva-t-ilfigurerà I'actif de cettesociété a) 185 8 4 0 € b )2 1 0 0 0 0

l’argent par leurs propres moyens. Par exemple ils peuvent être propriétaire d’un magasin ou encore d’une discothèque, ils vendent alors leurs objets ou services. En Europe les joueurs doivent verser de la TVA à leur pays d’origine sur leurs transactions. Il existe aussi sur Second life des groupes sociaux, culturels ou encore artistiques. Chaque utilisateur a une vision bien à lui de l’intérêt de second life. Pour certains c’est un lieu de rencontre, pour d’autres du marketing ou encre « une conception