Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

Séance n°4 : Les effets des jugements de la juridiction administrative Sujet : Les conséquences de l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Hauriou définit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée

sa nature déclarative, nous verrons pourtant que le juge à su développer ses pouvoirs. (attention, la Cour présume la légalité des actes communautaires donc ceux-ci produisent des effets juridiques aussi longtemps qu'il n'ont pas été retirés ou annulés). Ainsi, nous allons nous demander dans quelle mesure le recours en annulation permet-il le rétablissement de la légalité ? Pour cela, nous verrons d'une part que la portée étendue de l'arrêt d'annulation permet le rétablissement de la légalité

au mieux les recours possibles pour faire annuler l’acte de Mr le maire de la commune de Foncine Le -Bas, afin que vous puissiez pratiquer au plus vite votre sport. Tout d’abord, un arrêté pris par un maire pour l’intérêt général et dans le but de maintenir l’ordre public dans sa commune, est un arrêté municipal et donc susceptible de recours devant le juge administratif. En l’espèce il vous sera donc possible de faire contrôler la légalité de cet acte unilatéral par un juge administratif. Mais

à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration (comportement, attitude). Si l’administration n’avait pas le droit d’agir, on pourra engager sa responsabilité devant le juge. Cette responsabilité peut être : contractuelle

pouvoir (REP). En 1872 le passage de la justice retenue à la justice déléguée marque le passage à l’officialisation du recours pour excès de pouvoir par la loi du 24 mai 1872. Par la suite ce recours deviendra la plus connue des actions qui pourra être engagée devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Ainsi le recours pour excès de pouvoir

« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation de l’arrêt Rodière en date du 26 décembre 1925 a été appliquée par le Conseil d’Etat pendant des années, et bien que quelques tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment

pour lesquelles le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre les vrais circulaires et contre les vraies mesures d’ordre intérieur sont-elles les mêmes ? La condition de recours pour excès de pouvoir contre une circulaire est que celle ci doit être « impérative » depuis l’arrêt DUVIGNIERE du 18 décembre 2002 et non plus « interprétative » comme l’a opéré ce revirement de jurisprudence. En effet, antérieurement à 2002, le caractère « interprétatif » d’une circulaire avait été imposé par la

la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis1 Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique2. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par

TD ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Définition de "Décision administrative" : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée. LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est

d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de l'arrêt Blanco l'administration va utiliser les moyens du Droit administratif. Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux. Comment distinguer les 2 ? On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices. D'un point de vue organique un acte unilatéral peut