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TD REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS

1862 mots 8 pages
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TD ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS.

- Définition de "Décision administrative" : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée.

LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS.
A) FORMATION.

Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est donc encadrée.

Ça s'exprime sur 2 points :

- Formalisme dans le choix du cocontractant ;
- Formalisme dans l'expression du consentement de la personne publique.

LE CHOIX DU COCONTRACTANT.

Le principe était le libre choix du cocontractant. Mais cette liberté s'est vue encadrer sous l'influence du droit communautaire avec la mise en place de procédures de passation particulières pour certains contrats.

Loi du 29 janvier 1993, relative à la mise en place d'une procédure pour la passation des délégations de service public.

Influence du droit communautaire, à travers un certain nombre de directives.

L'EXPRESSION DU CONSENTEMENT.

Le CE considère qu'un contrat entaché d'un défaut d'accord de volonté entre les 2 parties doit être tenu pour nul. Et concernant les contrats administratifs, la question de la compétence est extrêmement importante (notamment l'autorité administrative compétente pour signer le contrat) puisque les engagements signés par les autorités incompétentes n'ont aucune valeur contractuelle.

Dans une collectivité, il y a un partage de compétence entre l'exécutif et les assemblées délibérantes : l'exécutif va signer s'il y a été autorisé par l'assemblée délibérante.
C'est pour ça qu'il est nécessaire que les élus membre de cette assemblée aient pu bénéficier d'une information éclairée pour autoriser l'exécutif ou non à signer (ARRÊT VILLE DE CAEN 1997). Donc un contrat signé par l'exécutif sans délibération de l'assemblée n'a aucune valeur.

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