Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

son caractère normatif et par la situation de distinction qui caractérise les rapports entre l'administration et les administrés concernant ces actes particuliers. A priori négative, sa définition de la notion dans nous dit que tout AAU revêt nécessairement un caractère normatif, ce qui reviendrait à exclure des AAU tous les actes unilatéraux dits « non-exécutoires ». Ainsi, pour mettre en œuvre l’activité administrative, l’administration dispose de deux instruments juridiques: l’acte administratif

« seuls peuvent être autorisés » car d’autres motifs peuvent refuser la constructibilité. Cette règle de la constructibilité limitée ne s’applique que qd la commune concernée n’est pas couverte par un PLU, une carte communale, ou un doc d’urbanisme en tenant lieu (les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et les plan d’aménagement des zones (PAZ)). Elle ne s’applique dc pas sur tt le territoire national ms que ds les cas précités. La carte communale, le PLU ou le POS doit être opposable

certaines autorités administratives indépendantes . Ex : Autorité de la concurrence . Lorsque des personnes publiques assurent des activités économiques ( production , distribution ou sevices ) , elles sont soumises au droit de la coucurrence et peuvent être sanctionnées par l’autorité de la concurrence . En cas de contentieux , c’est le juge judiciaire qui sera compétent pour trancher . Loi 31/12/57 a donné compétence au juge judiciaire en cas d’action en responsabilité pour obtenir des dômages donnés

généralement un acte qui est le principal mode d’intervention de l’administration qui a une double finalité : Conférer des droits aux administrés Imposer des obligations aux administrés A la différence du droit privé, ce qui va différencier les relations de l’administration avec les administrés c’est le consentement des parties. Un acte administratif est pris par l’administration, il n’y a pas de consentement de l’administré. L’administration agit unilatéralement. En droit privé, un acte administratif

un caractère abstrait, impersonnel Cette distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif. Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes

faut préparer les conditions, puis le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à conclure ce contrat. Dans la théorie du tout indivisible le REP n’était pas recevable contre la délibération du conseil d’administration. Les auteurs se sont efforcés de justifier ce principe d’irrecevabilité avec de faibles arguments. L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral. A la fin du 19ème siècle des

aussi plus adapté à la diversification des règles de droits. Il faut préciser que la séparation des pouvoirs implique que seuls des représentants élus peuvent adopter la loi, le pouvoir exécutif, lui, n’est là que pour la mettre en œuvre, et surtout il doit s’y soumettre. Les actes administratifs, réglementaires ou individuels adoptés par l’exécutif sont subordonnés à la loi. Le règne de la loi n’est plus aussi puissant qu’à une certaine époque, deux raisons : * Depuis 1958, la loi est effectivement

Chapitre 3 : Les voies de recours 27 Section 1 : Les voies de réformation 27 Section 2 : Les voies de rétractation 27 A la différence de la procédure civile, dans le procès administratif il y a toujours un élément public, l’une des parties doit au moins être une personne morale de droit public. Une personne morale de droit public, l’Etat, les collectivités territoriales, département, région, communes, les établissements publics nationaux ou locaux, les autorités administratives indépendante à qui

contractuelle ou délictuelle constitue une obligation. Section 1 : créanciers et débiteurs. Une obligation comporte nécessairement deux sujets : * Le créancier : obligation active * Le débiteur : obligation passive Exemple : * Dans un contrat de travail : L’obligation de travailler, le créancier est l’employeur tandis que c’est le salarié qui se trouve être le débiteur. L’obligation de rémunérer, le créancier est le salarié tandis que l’employeur est le débiteur. * Dans

liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant