Un Role Createur De La Jurisprudence

professeurs d’université constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le législateur ne peut abroger une législation protectrice d’une liberté fondamentale sans la remplacer par une autre offrant des garanties équivalentes (jurisprudence dite du « cliquet »). DC, 10 et 11 octobre 1984, « Entreprises de presse » : la liberté de la presse et le pluralisme des partis politiques constituent des objectifs de valeur constitutionnelle. DC, 25 janvier 1985, « Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie » :

majorité de magistrats (7 membres sur 13) et a pour mission de régler des litiges. - Il s’agit enfin d’une autorité collégiale qui dispose d’un pouvoir décisionnel (art 16, 19 et 20 nouveaux de la loi n° 91-64). 3-Domaines d’application: La jurisprudence du conseil a consacré le principe selon lequel, le droit de la concurrence s’applique à toutes les entreprises, organisations, groupements ou associations, et toutes les personnes exerçant une activité économique, se rattachant à la production

service public. Continuité de l’arrêt Terrier appliquée au domaine de la qualification jurisprudentielle des contrats de l’administration. · Société des granits porphyroïdes des Vosges, Conseil d'Etat, 1912Revirement de jurisprudence : Reprise de l’hypothèse de Romieu, distinction entre un acte de gestion publique et privée. En l’espèce, contrat dans le but d’assurer un service public, mais selon les modalités d’un contrat privé. La compétence suit le fond, la JJ est compétent

d’établir le bien-fondé de la preuve afin de responsabiliser le juge de tous conséquence qui découleraient dans son administration vis-à-vis de preuves. En analysant le rôle du juge dans l’administration de preuve pénale. L’étude en cours va montrer combien de fois le juge jouer un rôle indispensable en matière pénale, son rôle actif va permettre la constitution de la preuve dans une certaine mesure relaxer de juge. En d’autre termes, il s’agit de déterminer celui à qui revient l’établissement

en fonction d’une société, idéologie. Il peut aussi évoluer selon les gouvernants au pouvoir. Comment sont née les notions juridiques que l’on connait. On va voir une approche historique des sources formelles du droit tel que la loi, coutume, jurisprudence, on va voir d’où ça vient et pourquoi. On aura également une approche historique des notions de fond tel que la constitution, la notion de souveraineté, d’état (Droit public) De famille, de mariage, des obligations, les contrats, la propriété

t
à
 l'information,
la
règle
est
la
même
:
elle
doit
être
directement
liée
à
l'information
qui
a
 justifié
la
prise
de
vue.
 Peut‐on
publier
la
photo
d'une
personne
prise
dans
un
lieu
privé
?
 Non


 Sauf
si
on
obtient
son
autorisation.


 La
jurisprudence
définit
un
lieu
privé
comme
"
tout
endroit
où
l'entrée
dépend
de
 l'autorisation
donnée
par
celui‐là
seul
qui
en
a
la
propriété,
l'utilisation
ou
la
jouissance
".
 Exemple
:
un
domicile,
une
chambre
d'hôtel
ou
d'hôpital,
un
bateau
privé,
ou
même
un


INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

les actes législatifs rendent comptent de toutes les sources de droits subjectifs ? La jurisprudence ne peut-elle être considérée comme une source de droit subjectif ? Ex la jurisprudence qui a consacrée la règle des troubles anormaux de voisinage dont il peut être demandé réparation au propriétaire à l’origine des troubles. Cette jurisprudence n’a-t-elle pas été source de droit subjectif ? Oui, la jurisprudence peut être source de droit subjectif. De même les usages, les coutumes peuvent être source

traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour confirmer que la suprématie conférée au traité ne s’applique pas aux dispositions d’ordre constitutionnelles. CE 30/10/1988 SARRAN et aux grands arrêts de la jurisprudence administrative N° 102. Cette affaire jugée qui est 1 arrêt d’assemblée, ce contentieux est né à propos d’un référendum en nouvelle Calédonie avec

juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte