Un Role Createur De La Jurisprudence

un régime exorbitant ; l'existence éventuelle d'un contrôle de l'autorité administrative ; (la possibilité éventuelle de faire une analogie avec des établissements explicitement qualifiés par le législateur [cf. CE, 1962, Chevassier]). Cette jurisprudence prend acte de ce que l'intérêt général ne constitue pas aujourd'hui l'objet (ou le but) des seules personnes publiques. D'autres critères sont donc utilisés pour déterminer (souvent de manière assez subtile) la qualité d'une entité donnée. Au premier

- Les sources principales, à savoir : la coutume et le traité, et - Les sources auxiliaires, à savoir : les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine. Rédigé au début du XXième siècle, dans le cadre du statut de la Cour établie du temps de la SDN en1920, puis repris en 1945

compétents), et les conflits de compétences négatives (tous deux incompétents). Pour se faire, le tribunal des conflits est amené à manier les notions-clefs du droit administratif, et c'est en les maniant qu'il les définit. Par conséquent, la jurisprudence du tribunal des conflits est très utilisée en droit administratif. Pendant très longtemps, la dualité de juridictions n'avait qu'une simple valeur législative. Cette dualité se déduisait de la loi des 16 et 24 Aout et de la loi de 1872. Mais

Soit on rédigeait l'équivalant du code civil, donc un code administratif soit il revenait à au CE de créer de telles règles. Il n'y a pas eu l'équivalant du CC car on considérait que cela n'avait pas grande importance à l'époque. C'est donc la jurisprudence, le CE et le tribunal des conflits qui doit fixer les règles spéciales sous forme d'arrêt de principes. Après l'arrêt Blanco, la question est de savoir comment faire coexister l'arrêt Blanco et la loi de 1872, car elle liste les actes à propos

niveau des organisations juridictionnelles. LE RAISONNEMENT DU JURISTE : Comment raisonne un Juriste ? Un concept juridique = une notion juridique Le mot le plus important est le mot de qualification. Le rôle du juriste est de qualifier juridiquement les faits, c’est le rôle central. L’opération est de faire entrer le fait dans la règle de droit qui convient, dans le mot juridique qui convient. Par exemple, la faute est une notion juridique qui va entrainer des conséquences juridiques

administratifs illégaux La jurisprudence s’agissant les actes administratifs illégaux a opéré une distinction entre les règlements devenus illégaux, et ceux illégaux dès leur origine c'est-à-dire illégaux « ab initium ». L’abrogation des actes administratifs concerne le plus souvent des actes administratifs règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe

de la déclaration des droits de l'homme. Il y a 3 pouvoirs: législatif (parlement), éxécutif (gouvernement), judiciaire (magistrat, juges...). Ce principe est aténuer pour assurer la rapidité et l'éfficacité du législateur. Le rôle du parlement est limité dans son rôle de législateur. Les lois ne rentrent pas dans les détails mais s'attache à la généralité du problème. Le parlement ne se penche que sur les grands problèmes intéressant la nation (ex: le droit de la famille...). Les autres problèmes

juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit. §2 : Le rôle de l’ Etat. Certains organes de l’ Etat produisent directement des normes juridiques : • Le parlement vote les lois. • Les tribunaux-----> jugement • Cours-----> arrêts Etat de droit : les organes qui représentent l’ Etat se doivent aussi de suivre

cette convention est largement inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Créée en 1959 et située à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a un rôle juridiquement et symboliquement important pour avoir défini depuis sa création une jurisprudence protectrice des droits de l’homme qui a souvent suscité des aménagement de législations nationales. Soixante ans plus tard, cette convention et la cour européenne des droits de l’homme continuent

-              une obligation de transmission ne concernant que les actes décisionnels les plus importants de la vie locale et n’étant soumise (sauf exceptions) à aucune condition de délai. 2. Un contrôle administratif et juridictionnel Un rôle clé pour le préfet, en charge des intérêts nationaux, du respect des lois qui ne dispose plus cependant du pouvoir d’exiger le retrait des actes - saisine éventuelle du juge administratif dans un délai de 2 mois pour demander l’annulation et éventuellement