Une affaire privée

toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé, elles sont liées à son histoire ancienne et récente .ces trois phases sont : Avant le protectorat la justice était rendue par le juge musulman, le Cadi. Sa compétence était générale et universelle. Le Cadi était compétent pour connaître des affaires de droit

la première chambre civile de la Cour de cassation ,le 9 juillet 2003 dans lequel la discussion prend place pour savoir quel principe s’appliquera entre le principe dû au respect de la vie privée et la liberté d’expression au final.L’arrêt expose une atteinte au respect dû à la vie privée suite à une affaire très médiatisée dans laquelle une famille a mystérieusement disparu;le 6 juillet 2000 «Le Figaro littéraire» a annoncé la parution d’une série littéraire. L’épouse disparu a eu des enfants issus

d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion d’administration Ce terme d’administration vient du latin, du terme « administratio ». Ce terme latin désigne l’action de gérer ses affaires. Jusqu’à une époque récente, ce terme

développée et promue malgré les premiers succès Un tissu de PME encore trop fragmenté et à faible compétitivité et productivité Un potentiel important d’IDE Un accès douanier privilégié aux marchés européen et américain Un environnement des affaires parfois déficient Un potentiel de croissance important lié à la demande nationale Un défi majeur à relever : la formation et les ressources humaines Pacte National pour l'Emergence Industrielle Fès, le 13 Février 2009 3 Vision

romaine on a toujours distinguer le droit publique et le droit privé. Section 1 : La distinction entre le droit publique et le droit privé. On propose 2 critères qui effectuent cette différence ; un critère d'objet et un critère de finalité. *critère d’objet : Le droit publique régit l'organisation de l'Etat et de toutes les collectivité publique leurs rapports ainsi que les rapports avec les particuliers. Tandis que le droit privé à pour objet de régir les rapports entre particuliers. Cette

Institution judiciaire Se préserver en droit peut toutefois être renversée, tout juge peut adhérer à un particularité. Un juge qui appartiendrai a un parti politique hostile a l’immigration et qui a une affaire a propos d’un étranger pour son titre de séjour pourrait causer problème, on dit le plus souvent que bon nombre de juges serait franc-maçon. La cour européenne disait dans un arrêt du 15 juin 2000 : si l’impartialité du tribunal n’est pas assurer le justiciable est en droit de faire

date de 1958 (5e république) Dans son préambule, la constitution nous donne des libertés publiques. Elles sont au nombre de trois : * Liberté individuelle : droit d’aller et venir, droit à l’intégrité physique et morale (respect de la vie privée, droit à l’image) * Liberté économique : liberté d’exercer l’activité de son choix, liberté de la concurrence, liberté du commerce et de l’industries, liberté d’exploiter : le chef d’entreprise gère à sa guise son entreprise. * Liberté sociale :

ces pratiques, pour déconstruire la manière dont elles sont profondément marquées par les rapports au pouvoir. Sortir la sexualité du privé, la dénaturaliser, a été, comme pour d´autres catégories, á commencer par celle de femme ou d´homme, un mouvement politique qui a contribué à repenser les rapports entre ce que l´on considérait comme la vie publique et la vie privée. Dès que l´on peut montrer le caractère social de ce qui est présenté comme ¨fait naturel¨ on libère la parôle et l´action politique

La classification des branches juridiques en droit public et en droit privé : Alors qu'il est possible de fournir une définition précise du droit public et du droit privé, il devient plus complexe d'établir un critère ou des critères de distinction entre ces deux domaines.Le droit public trouve son objet dans l'organisation de l'État et des entités publiques, telles que les institutions, les régions, les provinces, les collectivités urbaines et rurales. Il s'intéresse également à la réglementation

DROIT DES AFFAIRES 2002/2003 PRESENTATION, NOTION DE REGLE DE DROIT 1. Introduction : 10/10/2002 1.1. Qu’est-ce le droit, et pourquoi le droit ?Le mot droit à deux sens : le droit objectif les droits Subjectif. Objectif : Le mot « droit » a plusieurs acceptions, plusieurs significations. Le droit constitue un mode d’organisation de la vie en société ; il est un ordre normatif, un ordre social de contraintes et un ensemble de règles de conduite humaine destinées à régir les hommes vivant