Une affaire privée

Car certains Etats ne voulaient ratifier qu’un pacte et pas les deux. C’était la Guerre froide, les Etats socialistes ne pouvaient pas accepter certaines garanties, par exemple, les communistes ne pouvaient pas reconnaitre le droit à la propriété privée (ex : Russie). 1969 : convention Interaméricaine des droits de l’Homme, concerne principalement l’Amérique du Sud. Les USA ne l’ont pas ratifiée. 1971 : convention africaine des droits de l’Homme, système de protection le plus jeune, assez prometteur

Lundi 28 septembre Le droit des affaires: c'est ensemble des règles et institutions qui encadrent l'activité économique et la vie des affaires. Quand on parle du droit des affaires on parle du phénomène de l'entreprise. Deux sous-spécialité du droit des affaires: le travail qui permet la production et les structures, les sociétés. On a donc le droit du travail et des sociétés. Il y a aussi le droit de la distribution, le droit de la concurrence, le droit des fusion-acquisition, le droit boursier

difficile de dire que le bonheur puisse être le but de la politique, qui désigne toutes les actions et décisions qui concernent la vie de la cité, et s’occupe du bien commun ou de l’intérêt général. Il semble donc que le bonheur soit seulement une affaire privée qui relève du choix de chaque individu, dépend de son intérêt particulier et se mesure à ses sentiments personnels. Le pouvoir politique n’a donc pas à intervenir, puisqu’il assure seulement ce qui concerne le bien commun. Dans ce sens, l’État

l’indépendance, ils sont, par contre, généralement issus de familles dont le père était déjà fonctionnaire, comme «  destinés à servir l’Etat », et sont entrés dès le début de leur carrière au service de l’Etat (et non après avoir appartenu au monde des affaires). De plus, il y a alors une volonté d’autonomisation dans la formation, et ce depuis la IInde République (création d’une éphémère Ecole nationale d’administration), qui se concrétise par une professionnalisation du personnel administratif (création

est-il une affaire privée? La recherche du bonheur semble être ce qui motive, directement ou indirectement, toutes nos actions. L'homme, guidé par une sorte d'instinct, cherche en effet naturellement à être heureux. Chacun recherche donc à sa façon, et sans même se soucier des autres, son propre bonheur, lequel est donc original, instinctif, voire même unique. Dans ce cas, le bonheur serait bien l'affaire de chacun, un projet personnel qui ne regarde personne d'autre. Être affairé signifie en

sadomasochisme ose s'afficher, ce sujet renvoie à la question de la liberté sexuelle – affirmée comme un élément fondamental de la vie privée - et de ses limites. Les pratiques sadomasochistes posent le problème de la nécessité, de la légitimité et de la légalité d'une intervention ou non du droit dans la vie sexuelle des individus – et donc dans leur vie privée – dans le cadre particulier d'une pratique définie: « Les aspects de la vie sexuelle sont a priori multiples: droit d'avoir des relations

procureur) Le rôle du ministère public, dans le cas des infractions graves qui troublent l'ordre public, c'est lui qui mène l'enquête et représente l'état. Il nomme dans ces cas un juge d'instruction (magistrat du siège indépendant). (-10% des affaires traitées par le parquet) C'est le juge d'instruction qui mène l'enquête jusqu'au bout (puissant) -> acte fort. En fonction de la gravité des faits il va requérir des peines, mais n'inflige pas la sanction. C'est le président du tribunal (assise)

Institutions administratives: Définition: Ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publics. Elles sont régis par le droit public, les IA comprennent tous les organes qui exercent des tâches administratives sous l'autorité du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement dispose de l'administration conformément à la constitution de 1958. CHAPITRE I: Fondements des institutions administratives I/ L'esquisse d'une Histoire de l'administration public et du droit administratifs Les

de matériels professionnels à des fins personnelles ? Solution : La C.cass casse et annule le jugement rendu par la CA justifiant le licenciement abusif de l’ingénieur par la société Nikon aux motifs que le salarié a droit au respect de sa vie privée même pendant son temps et à son lieu de travail et même si cela implique l’utilisation de matériels professionnels malgré une possible interdiction de l’employeur. Fiche 3 CEDH 24 juin 2004 Faits : Caroline von Hannover a été prise en photo

Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Dans cet arrêt, une demande de divorce est en instance, le mari rapporte la preuve de l'adultère de sa femme par le biais de son journal intime. La femme a formé une demande en divorce contre son époux. Elle interjette appel,