Une affaire privée

 ses  entreprises.  Le  contexte  actuel  de mondialisation et de  concurrence exacerbée  exige plus que jamais  une convergence  entre  le  concept  de  gouvernance  dans  la  sphère  privée  avec  celui   désormais   essentiel  dans  la  sphère  publique  pour  l’émergence de  pouvoirs  de  gestion des affaires  de la nation  au service de l’ensemble de ses  composantes  et  pour  la  protection  des  intérêts  de  ceux  qui  investissent  leurs  talents et  leurs capitaux  au   bénéfice de tous

contexte, est l’aboutissement d’un stage académique de trois mois, effectué à la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE), plus précisément au niveau du Service Etudes Statistiques de la Direction de la Prévision et de la Conjoncture (DPC). Il porte sur le thème : «Réduction du taux d’imposition sur les bénéfices industriel et commercial de 2009  au Bénin : impact sur l’investissement privé». LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES ADF Augmented Dickey-Fuller APE Accord de Partenariat Economique

Introduction au droit privé : Cours de Monsieur Bernard Beignier (Doyen de la faculté) : Chapitre 3 : Les divisions du droit interne : Public / Privé / Pénal : Dans ce chapitre, on ne parlera plus que du droit interne. En effet, on met de côté le droit international public et le droit international privé. Le droit européen est celui de la communauté européenne. On retiendra qu’il y a en vérité deux Europe : celle du traité de Rome de 1957 (suivie par le traité de Maastricht en 1992 et celui

(concepteur-rédacteur, chargé de communication interne ou externe, attaché de presse, chargé de relations publiques). La licence en droit fournit les connaissances de base du juriste. Le droit est enseigné au travers de toutes ses spécialités (droit privé, droit public, droit international et européen, science politique). En 1ère et 2ème années de droit les enseignements sont communs, la 3ème année permet soit de continuer en filière générale, soit de commencer une spécialisation. Vous pouvez aussi

règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours d’Appel §1 : Organisation Section 2 : Les différentes branches du droit §2 : Attributions §1 : Les branches du droit public Section 3 : La cour de cassation §2 : Les branches du droit privé §1 : Organisation § 3 : Les droits mixtes §2 : Attributions Section 4 : Les Juridictions de proximité Chapitre II : Les sources du droit §1 : Organisation Section I : Les sources internes §2 : Attributions §1 : Les sources traditionnelles §2

strictement définies par la loi quand il n’y a pas possibilité de réparer le dommage.Depuis la Révolution française, la justice en France est duale (il y a deux ordres de juridiction) :· L’ordre judiciaire, qui traite des conflits entre personnes privées· L’ordre administratif, qui traite des conflits entre les personnes et une personne publique (au moins)Les différentes juridictions en France En France, il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire

publique. Sur ce point, une évolution notable s’est produite au cours du 20eme siècle dans la mesure où les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public. Désormais des personnes de droit privé peuvent se voir confier des missions d’intérêt public et même la gestion d’un service public. L’intérêt général que certains définissent comme un ensemble de nécessités humaines, est une notion fondamentalement idéologique qui permet de justifier ou

CLASSIFICATION DE LA REGLE DE DROIT &1: Droit public et droit privée A) Le droit privé Classification traditionnel de base Le droit privée c'est celui qui régit le rapport entre les personnes privée, des particuliers ou collectivité privée ( association, syndicat, société). But d'assurer la sauvegarde des intérêts individuel. Deux grandes disciplines: -Droit civil= droit commun C'est-a-dire qu'il s'applique a tous les rapport de droit privée sauf si un droit spécial a été édicté pour une matière déterminé

Sujet : La distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit public est composé par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités locales, des institutions ou des groupements spécifiquement rattachés au droit public ou des banques nationales. Ainsi, le droit public défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il peux concerner les rapports entre

Les grandes divisions du droit objectif Elles permettent de classifier le droit objectif selon les grandes catégories qui conditionne sont enseignement. Deux distinctions se combinent : Droit national / Droit international Droit public / Droit privé §1 – Le droit international Le monde est divisé en Etat. Les règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques et morales d’un Etat constituent les règles internes. Ce droit national constitue le système juridique de cet Etat. Les