Une Exigence De Loyauté En Procédure Civile

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

D’autre part, la règle morale est régulièrement prise en compte pour l’élaboration du droit.  Ex : Selon l’article 6 du code civil, on ne peut pas conclure un contrat qui soit contraire aux bonnes mœurs.  Autre concept montre que le droit se base sur la morale est celui de la loyauté.  Le droit sanctionne un contractant qui n’exécute pas loyalement son contrat, or que l’idée de loyauté au un fondement initialement morale. Tout comme la règle morale, la règle religieuse est réputée appartenir au for intérieur

ProcÈdure pÈnale sÈance n_3 Les nullitÈs Lorsque la preuve pÈnale est obtenue de faÁon irrÈguliËre ou illÈgale, plusieurs sanctions sont susceptibles d’intervenir. Tout d’abord, l’agent fautif peut encourir des sanctions disciplinaires en vertu de l’article 136 CPP. Il peut, par ailleurs, encourir des sanctions civiles (DI) obtenus par la prise ‡ partie. Enfin, en cas d’arrestation ou de dÈtention illÈgale, et en cas de perquisition illÈgale constituant une violation de domicile, l’agent fautif

l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des articles 1991 et suivants du Code civil (V. n° 7 à 12) : à ce titre, il doit répondre envers son client, de l'inexécution ou l'exécution défectueuse du mandat (V. n° 8), de sa passivité (V. n° 9), ou de ses négligences (V. n° 10) et doit accomplir les diligences nécessaires à une obligation

n’aurait pas été mené à son terme. 4 Résumé et mots-clés Les règles de procédure pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux

contrôles et le cas échéant des sanctions. Elle lutte contre les ententes et les abus de position dominante (Exemple des ententes cordiales dans la HI-FI et la téléphonie). Elle lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Elle lutte contre les contrefaçons. * La DSV : dépend du Ministère de l’agriculture. La DSV veille sur l’ensemble du territoire à la bonne application de la réglementation sanitaire

internationale non certifiable qui a pour objet de définir le concept, les principes d’application et sept grandes “questions centrales” de RSE : - la gouvernance ; - les Droits de l’homme ; - les relations et conditions de travail ; - l’environnement ; - la loyauté des pratiques ; - la protection des consommateurs ; - le développement local. Pierre Mazeau, président de la Commission Développement Durable – Responsabilité Sociétale de l’Afnor, représentant français à l’ISO 26000, chef de mission RSE chez EDF

membres). Il y à trois catégories de textes : o Les traités Européens : Ce sont des textes négociés et signés par les Etats membres de l’UE. Ces traités sont directement applicables dans le droit des Etats membres à compter de leur ratification (procédure d’approbation sur le plan national). En France, un traité peut être ratifié soit par referendum, soit par le Parlement. Ex : Le traité de Rome qui pose le principe de la libre circulation des personnes. Autre ex : Le traité d’Amsterdam. Le traité

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

d’avoir plus de clients tout en diminuant de la qualité du service proposé et en conservant les prix. Free cherchait ainsi à gagner plus d’argent. Suite Annexe 1 Question 3. Qui est à l’origine de la procédure contre Free ? ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ ♦ La procédure contre Free a été engagée d’une part par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) et d’autre part par l’association de consommateur l’UFC-Que Choisir.