Une Mauvaise Loi Appliquée Rend Plus De Services Qu Une Bonne Loi Interprétée

droit Introduction I. Peut-il y avoir une règle sans son interprétation ? Nécessité de l’interprétation de la règle de droit 1) L’interprétation est nécessaire pour faire exister la loi 2) L’interprétation comme moyen de rendre la loi effective Question de savoir si la véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a

les plus primitives, on ne pouvait pas se dispenser de l'existence de la règle de droit ). Les règles de droit ne sont qu'une petite partie de ces obligations. A. La règle générale et impersonnelle Ce caractère n'est pas propre à la règle de droit. Toute règle est par définition Abstraite et Générale. Elle s'oppose à la manière individuelle qui vise une hypothèse précise et concrète. La règle de droit applicable va régir tout les membres d'une société, selon l'expression " La loi est

 Droit privé Introduction. Section I : Qu’est-ce que le droit ? Le mot « droit » a deux sens : on parle de droit objectif (singulier) et de droits subjectifs (pluriel). Ces deux expressions n’existent pas dans la loi, ne sont pas utilisées par les tribunaux, elles sont doctrinales (inventées par des auteurs, les profs de droit). I. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Le droit est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société. Ces règles sont appelées

½ règles en France sont des règles européennes La loi est un texte écrit voté par un parlement.  Ex : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 1322 Code civil La loi est générale, elle peut cependant viser des catégories de personnes (handicapés, mineurs, salariés…) Nul n’est censé ignorer la loi : rappelle les premières caractéristiques de la loi qu’elle est obligatoire et qu’elle s’applique à tout le monde

sont confrontées à des risques, et ce à tous les niveaux. Les risques peuvent mettre en cause la survie de l’entreprise, sa compétitivité au sein du secteur économique, sa situation financière, son image de marque, la qualité de ses produits, de ses services et de son personnel. Sur le plan pratique, il n’existe aucun moyen d’éliminer tous les risques. Toutefois, le niveau des risques peut être réduit par la mise en place d’un manuel de procédures. Le manuel de procédures permet de capitaliser les savoir

société Chaque individu peut exercer les droits qui lui sont reconnus à condition de ne pas en abuser. Il ne doit pas nuire à autrui, c’est à dire que les droits d’autrui doivent être respectés. Si une personne abuse de ses droits ou enfreint une loi, elle peut être sanctionnée et peut être contrainte de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui ou à l’ordre public. Le droit accorde une liberté étendue aux personnes quant à l’exercice de leurs divers droits, mais il limite cette liberté pour

distinguées. I. Les 3 caractères généraux de la règle de droit A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne vise personne en particulier. Il est paradoxalement relatif car la loi ne peut s'appliquer qu'à certaines catégories de personnes (femmes enceintes, voleurs..). On peut créer des distinctions mais on ne peut pas créer des distinctions reliées à la religion, à l'origine ethnique, l'orientation politique ou sexuelle. Les

Il faut attendre le 19ème siècle pour que cette activité d'assurance se développe en France (En Angleterre, les Llyods). En France, fin du 19ème, début du 20ème pour que l'assurance arrive à maturité. 20Ème : l'urbanisation s'accélère, la fortune du plus grand nombre dépend de sa capacité de travail, la subsistance dépend donc de la santé, de l'âge et de la durée de la vie, on développe la sécurité sociale et l'indemnisation des risques d'accidents du travail. La solidarité a fait place à la mutualisation

lesquelles certaines personnes se trouvent « engagées » sous la puissance d'un paterfamilias. La puissance qu’exerçait le paterfamilias sur les membres du groupe qu’il dirige à raison de leur statut, et grâce auxquelles il peut exiger d'eux travaux et services, le fonctionnement autarcique de la Domus exclut l'appel à des relations contractuelles diverse ainsi que les soucis d'immédiateté qui préside à certaines opérations, étaient à l’origine de la rareté des liens contractuels et non l’inexistence de

fiscale de Mr X -> mesure individuelle Générale : impersonnelle car elle est destinée à régir une série de cas semblables. Elle s’applique à tous ceux qui maintenant ou plus tard se trouveront dans une situation du texte de la règle de droit, à nuancer car la situation est souvent plus ou moins définie. De plus en plus, elles se spécialisent et concernent un secteur de la société. Permanente : dans le sens où elle s’applique pour toujours (depuis son entrée en vigueur à son abrogation