Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

CHAPITRE I : NOTIONS ELEMANTAIRES SECTION 1 : Les éléments de la définition Paragraphe 1. - Un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt. 1. - L'assiette est le plus souvent constituée elle-même d'éléments monétaires. L'impôt est alors prélevé sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires (lorsqu'il faut, par exemple, évaluer des avantages

partir de quand ou de quoi le droit admet une personne comme sujet de droit. Tout le reste en découle, être sujet de droit, c'est exister pour le droit et être individualisable : un prénom un nom une filiation un patrimoine une dénomination sociale Le sujet de droit est aussi assujetti à des obligations. Ex : Personne physique : → être l'enfant de quelqu'un dont on va porter le nom, l'obligation alimentaire envers ses ascendants... Personne morale : → pouvoir contracter , ester en justice

fiscaux • Les difficultés de la sécurité sociale française • Ou autre question de cours Introduction Générale : 1. Comment définir les finances publiques ? Il s’agit des dépenses et des recettes relatives aux diverses activités publiques. Ces finances publiques (FP) se sont construites en France, à partir des finances de l’Etat. Elles se sont ensuite étendues aux autres personnes publiques (collectivité territoriale, organisme de protection sociale. Ces finances publiques comprennent

NOTE DE SYNTHESE 9 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE :DEFINITION ET CADRES REGLEMENTAIRES APPLICABLES 13 CHAPITRE 1 : LE SALARIE REPRESENTANT DE LA FIRME ETRANGERE 14 Section 1 : Définition : Article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale 14 Section 2 : L’absence d’établissement stable 14 A / Définition de l’ACOSS 14 B / Territorialité de l’impôt 15 1 / Absence de convention internationale : référence au droit interne 15 2 / Présence d’une

contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant

Sommaire Séquence 1 Accueil de l’enfant au domicile 15 Séance 1 SMS : L’accueil individuel de l’enfant 16 1. L’assistante maternelle employée par des particuliers ou par des crèches familiales 17 1.1. Les caractéristiques de l’emploi des assistantes maternelles  17 1.2. Les conditions d’obtention de l’agrément 17 1.2.1. La demande d’agrément 1.2.2. Les conditions à remplir pour obtenir l’agrément 1.2.3. Les caractéristiques de l’agrément 17 17 18 1.3. Le contrat de travail

..68 Titre IV : Le recouvrement de l'impôt..........................................................................................................................................................................................69 Chapitre premier : Les procédures de recouvrement............................................................................................................................................................... 69 Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables

dans des situations particulières .............................................................................. 59 2.4. Les droits familiaux majorent les durées d’assurance et les pensions dans des conditions hétérogènes entre régimes.......................................................................................... 60 2.4.1. 2.4.2. 2.4.3. Ces droits familiaux différent selon les régimes et créent des situations d’inéquité...................................................................

Tél. : 02 204 15 28 E-mail : travail.eco@sprb.irisnet.be Site web : Carte professionnelle pour étrangers : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/carte-professionnelle-pour-ressortissantsetrangers Flandre Vlaamse Overheid Departement Werk en Sociale Economie Afdeling Juridische Diensten en Erkenningen Dienst Economische Migratie Koning Albert II-laan 35 bus 20 1030 Brussel Tel.: 02 553 08 80 E-mail: beroepskaart@vlaanderen.be Website: Beroepskaart voor vreemdelingen : http://www.vlaanderen.b

105 Henri Sterdyniak Commentaire de l'article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145 Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez Réformer la politique familiale. Pourquoi et pour qui ? . . . . . . . . . 153 Mahdi Ben Jelloul et Clément Schaff Faut-il défendre le quotient familial ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 Guillaume Allègre Commentaire de l'article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221 François Legendre Réformer