Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

coopératives et les établissements ou organismes publics : - Quel que soit leur objet, les sociétés anonymes même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ; - Les établissements publics, les organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. 2) Les sociétés civiles a) même lorsqu’elles ne

productions de biens échangeables. Les dépenses budgétaires. La structure de la dépense publique est très importante. Elle conditionne les gains de compétitivité à court terme par le meilleur fonctionnement des services publics de base (justice, sécurité). Elle conditionne également la productivité à long terme par les dépenses d’éducation et de santé, par la réalisation d’investissement à fortes indivisibilités. L’absence d’un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) constitue un obstacle à une gestion

inutile de ce livre qui représente plus du tiers du code. Relativement au fond, il convient de noter que la législation fiscale n’est plus adaptée à un contexte économique et social en constante mutation, aussi bien par rapport à sa fonction budgétaire qu’au regard de sa fonction d’instrument de politique économique et sociale. Par ailleurs, au titre des taxes sur le chiffre d’affaires, le CGI comprend en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) un certain nombre de règles qui ont longtemps détérioré

deux ans de terme. En 2006, on compte 435 banques en France. 8 © Groupe Eyrolles L’organisation française du système bancaire Les crédits municipaux Les crédits municipaux sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Ils bénéficient du monopole de l'octroi de prêts sur gages. Il existe 20 caisses à fin 2006. Évolution des réseaux Au 31 décembre 2006, le système bancaire français comptait 27 328 guichets permanents, en augmentation de 511 unités. Plus de la

contrôle de la Commission bancaire, contre 882 au 31 décembre 2005 et 912 au 31 décembre 2004. L’organisation française du système bancaire Les crédits municipaux Les crédits municipaux sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Ils bénéficient du monopole de l'octroi de prêts sur gages. Il existe 20 caisses à fin 2006. Évolution des réseaux Au 31 décembre 2006, le système bancaire français comptait 27 328 guichets permanents, en augmentation de 511 unités. Plus de la moitié

renforcer la qualité de la communication financière a fin de rétablir la confiance du public, des épargnants et des investisseurs. Ce vaste mouvement s’est traduit par l’adoption d’un ensemble de texte dont l’objectif commun est l’amélioration de la sécurité financière. L’année 2005 a ainsi vu l’application des normes IFRS dénommées jusqu’en 2001 normes IAS pour International Accourting Standards existant depuis 1973, destinées a toute les entreprise faisant appel public a l’épargne. En ce qui concerne

Investissement, Finance et Transmission d’Entreprise .............................. 51 CCSF : Comité consultatif du secteur financier ................... 51 CDC Entreprises ........................................................ 52 CESE : Conseil Economique Social et Environnemental ......... 52 CDCF : Conseil du commerce de France ........................... 52 CFPC : Centre de Formation de la Profession Comptable ....... 53 CGA : Centres de Gestion Agréés .................................... 53 CGJCF : Conférence

condamnation judiciaire à dédommagement. La signature d’un contrat de travail entre employeur et salarié donne lieu à de nombreuses formalités obligatoires pour l’employeur, notamment en direction de l’URSSAF (éventuellement, la MSA), de la Sécurité sociale, de Pôle Emploi (Assedic), des caisses de retraite complémentaire, de l’Administration du travail (Inspection et/ou Direction départementale) et du salarié lui-même. D’autre part, aucune personne physique ne peut être écartée d’une procédure

bourse 7° Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) 8° Cour des comptes et les établissements soumis à son contrôle 9° Conseil de la concurrence 10° Commission européenne 11° Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 13° Autorité judiciaire 14° Organismes de Sécurité sociale B. - Personnes privées 1° Comptes à plusieurs titulaires

deux ans de terme. En 2006, on compte 435 banques en France. 8 © Groupe Eyrolles L’organisation française du système bancaire Les crédits municipaux Les crédits municipaux sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Ils bénéficient du monopole de l'octroi de prêts sur gages. Il existe 20 caisses à fin 2006. Évolution des réseaux Au 31 décembre 2006, le système bancaire français comptait 27 328 guichets permanents, en augmentation de 511 unités. Plus de la