Union des tribunaux islamiques

justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie

l’occupation est possible car elle ne porte pas atteinte à la souveraineté territoriale d’un autre état. A partir des XV, XVI et XIX° siècle les états Européens ont occupé des territoires sur lequel ils se sont parfois contestés la souveraineté. Ainsi les tribunaux internationaux ont dégagé des critères permettant de savoir qui possède la souveraineté sur un territoire. *la Cour permanente de justice Internationale a jugé que pour être licite l’occupation devait résulter de l’exercice pacifique et de continuité

et l’expérience politique. 2. Les rapports entre la Cité de Dieu et la Cité terrestre dans les grands textes théologiques……………....37 A. La pensée chrétienne et la théorie des deux glaives B. La pensée musulmane et la question du gouvernement islamique Introduction générale Théorie politique : c’est un système conceptuel construit pour expliquer une politique. On retrouve ce type d’approche chez Weber ou Bourdieu par exemple. Pensée politique : c’est une conception systématisée du politique

un simple particulier. Conflit de juridiction et conflit de loi : Conflit de juridiction : Identification de la compétence directe : tribunal compétent pour juger d'un litige en première main. Identification de la compétence indirecte : lorsqu'il s'agit de déterminer comment mettre en application en France ce qui a était jugé par un autre tribunal. C’est une question de compatibilité de système juridique. Conflits de loi : expression impropre issue du XVIII° siècle, de Froland (« un

homo homini lupus » (guerre de tous contre tous, l’homme est un loup pour l’homme). Ce droit de nature n’est pas la loi naturelle (et divine) que tout homme peut découvrir en faisant usage de la « droite raison », mais qui n’a de force que devant le tribunal de la conscience… Las de vivre dans la terreur, les hommes renoncent par un « contrat social » à ce droit égal sur toute chose et s’en remettent à l’Etat, c'est-à-dire au pouvoir d’un seul (le « gouverneur », le « rector » dans le texte latin…),

matrimoniaux 3° Les successions I. LE CONFLIT DE JURIDICTIONS A. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette exception de

juridictionnel. Cette loi place entre les 2 un nouvel organe juridictionnel  : « le tribunal de conflit » . B) La naissance du droit administratifEn 1873, un an après la loi du 24 mai 1872, le CE devient un vrai organe, non plus consultatif Arrêt de principe : Arrêt Blanco du 8 février 1873 Tribunal de conflit . Le tribunal affirme que l’Etat exerce ici une mission spéciale  : « une mission de service public »

des dettes... Que se passerait-il pour l’Ecosse au niveau de son appartenance à l’Union européenne ? Référendum en Crimée ? Pour la communauté internationale, ce référendum est contraire au droit international. Coalitions d’Etats contre « l’Etat islamique ». Selon quelles modalités est-il possible d’agir ? Kosovo : existence du Kosovo. Problème en termes de reconnaissance ? Droit international humanitaire = Droit des conflits armés. Ensemble des règles qui visent d’une part à assurer la protection

aucun service public n'y échappe. Développement Un service public a, nécessairement, soit un caractère administratif, soit un caractère industriel et commercial. Cependant, on a soutenu naguère que, confronté au cas des colonies de vacances, le Tribunal des conflits avait consacré une troisième catégorie de services publics : celle des services publics visant un « but d'intérêt social » et soumis à un régime de droit privé – TC, 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat, n° 1511. Mais cette interprétation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .132 Les schémas institutionnels des mouvements mutualistes . . . . . .132 Les caisses locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136 Les structures de réseau : union, fédération, confédération . . . . .139 L'organe financier de réseau ou « caisse centrale » . . . . . . . . . . .141 2.2. Les structures non participatives : sociétés de capitaux et quasifondations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .