Union Libre Breton

Quant aux personnes Concubinage : Article 515-8 du code civil = définition du concubinage. → absence éventuelle de différence de sexe. → communauté de vie (élément constitutif du concubinage) = résidence commune, Loi du 5 novembre 1999 : « une union de fait caractérisé par une vie commune ». → La stabilité et la durée des relations = stabilité + continuité de vie commune. S'il n'y a pas de vie commune, il faut la stabilité et la durée de la relation. PACS : → Même sexe ou sexe différent

appelé aussi ''union libre'', est une union qui se caractérise par un immense libéralisme entre les parties. Il est défini par l'article 515-8 de Code civil : ''union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant ensemble''. Le 09/11/99, le Conseil constitutionnel accorde indifféremment ce statut, autant pour les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Le concubinage est une union de fait (contrairement

« pas de droit où l’on refuse le droit ». Pas d’effets juridiques pour une situation de fait. Les concubins ne sont pas pour autant dans l’illégalité mais en dehors du droit. §1 – Présentation du concubinage A) Diversité de concubinages « Union illégitime » est l’ancien synonyme au concubinage. Cela fait référence à l’ancien droit pour marquer le sceau de l’église catholique. Formule que l’on n’emploi plus aujourd’hui. Concubinage : deux personnes qui vivent comme des couples mariés. Des

et pour finir , nous verrons que la convention de fin de concubinage est précise et qu'elle entraine certains effets et n'entrainent pas d'autres . Pour commencer , d'après l'article 515-8 du code civil , le concubinage est par définition une union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes , de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple , alors que l'union conjugale n'a pas été célébrée. L'union de fait peut

existait. Face à elle, l’attitude du droit a beaucoup évolué. L'Ancien droit l’a longtemps prohibé. Quant au Code civil de 1804, il avait pris le parti de l’ignorer afin de défendre le mariage. Pis, de nombreuses dispositions dissuadaient l'union libre. Parmi elles, on citera celles qui instituaient une hiérarchie entre les filiations (les enfants naturels nés d’un couple non marié étaient considérés comme des « bâtards » et ne bénéficiaient pas des mêmes droits que les enfants légitimes issus d’un

contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants or en situation de concubinage ce principe n’est pas applicable. De plus l’article 1202 du Code civil dispose que la solidarité doit être expressément stipulée, or le concubinage est une union fait et non un contrat, la solidarité ente concubins de fait n’est donc pas établie. Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 avril 2004 témoigne de la fermeté de la loi auquel est confronté le statut de concubin concernant la solidarité

offre des avantages et des inconvénients différents que le mariage ou le concubinage. Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l'État civil : comme pour le PACS, il existe un contrat entre les époux : ils sont donc soumis à des obligations ; en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages. Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple : à la différence

compagnons à la création d’une entreprise permet-il de faire valoir une indemnisation en cas de cessation de leur vie de couple ? Le régime de compagnons concubins est définit par l’article 515-8 du code civil qui mentionne que le concubinage est une union de fait et aucun régime patrimonial particulier n’est mentionné comme c’est le cas dans le mariage. Ainsi c’est le principe d’autonomie du patrimoine qui est retenu en cas de rupture du concubinage. Cependant lorsqu’il n’y a pas de régime patrimonial

notion dans le code. C'était une simple situation de fait qui n'engendrait aucun statut cohérent. Il faudra attendre la réforme du 15 novembre 1999 pour qu'apparaisse l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage: « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette loi apportera certes une précision sur la signification du terme

est le règne de l’absence de règles, de la liberté individuelle, ce que le terme « union libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et