Urbanisme Commercial Bordeaux

ménages et équité du développement durable .............................. 16 16 16 19 24 26 31 32 35 37 40 44 44 45 47 49 50 II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ............................................... 53 A. BÂTIMENTS ET URBANISME ................................................................................................ 53 B. TRANSPORTS ........................................................................................................................... 55 C. ÉNERGIE

qui sont rattachés à la même personne publique, soumis à la même tutelle (qui existe toujours sur les actions publiques). Avant 1979, le CC se référait à un troisième critère; celui de la nature du service public: administratif, industriel ou commercial. Ms avec la crise du service public et la distinction entre SPA et SPI, le CC abandonne ce critère. Cependant, le CC a parfois jugé qu'un établissement constituait une catégorie à lui seul: la RATP, 1959. Ainsi, seule la loi est compétente pr

conséquence impossible au pouvoir réglementaire de déterminer la compétence de la juridiction administrative, notamment en soumettant le personnel de services publics à caractère industriel et commercial à un statut de droit public ou en qualifiant d'administratif un service public à caractère industriel et commercial (TC, 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJDA 1969.311, note de Laubadère, D 1969.117, note Chevallier

les arts, qui a les arts ou un arts pour objet, exemple : une exposition artistique = une exposition d'oeuvre d'art. 2. Qui a les qualités d'un art ou porte le cachet d'artiste, exemple : une céramique artistique est celle qui sort de la série commerciale est qui a donc une dimension artistique. Art brut : Caractérisé par l'utilisation fréquente de matériaux à priori non artistiques. Art exprimant la spontanéité, proche de l'art des marginaux, des productions des enfants avant l'apprentissage

................ 141 Maisons et immeubles en boucle courte ................................................ 144 L’agriculture urbaine........................................................................................ 146 Nouvelles boucles commerciales ............................................................... 151 2 Faire chuter le coût du foncier et de la construction ................................................................. 153 Le droit à la terre .........................

Il y en a prés de 42 . Chaque année , 180000 affaire sont jugées . Inflation des recours parce que administration intervient dans des domaines plus importants et juge mieux reconnu , offre plus de garantie . Beaucoup de contentieux : urbanisme , police ... 1 personne sur 6 saisirait le CE dans sa vie . Perspective du contentieux inquiétante . Le JA veut lutter contre l'encombrement du CE donc création des tribunaux administratif . La durée moyenne des jugement est passablement déraisonnable

effacement du TGI au profit du TI. Quelles que soit le montant du litige il existe des matières dans lesquelles le TGI est toujours compétent : - l'état des personnes (mariage, divorce, filiation) - la propriété immobilière, industriel, commercial, littéraire, artistique. Le TGI peut avoir une compétence résiduelle c'est-à-dire intervenir alors qu'une autre juridiction spécialisée est compétente. Le TGI a pour origine les anciens tribunaux de districts qui ont ensuite été appelés des tribunaux

ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition

d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition

d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition