Urbanisme de Cergy-Préfecture

connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils ont été remplacés en 1853 par le juge administratif qui a une

tourisme sans restaurant, hôtels de préfecture. Situation du secteur (CEP Hôtellerie Restauration Café, 1997). Le parc hôtelier français, très diversifié, comprend deux catégories de structures : - l’hôtellerie homologuée de tourisme (avec ou sans restaurant), l’homologation étant délivrée sur la base de critères de confort (surface des chambres et des parties communes, équipements sanitaires, etc.) ; - l’hôtellerie non homologuée, ou non classée, dite de préfecture, essentiellement familiale, de petite

surenchéri, pour finalement emporter la mise. Une stratégie payante : la capitale lui a ouvert les voies de la petite couronne dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du périphérique, celles des agglomérations de Plaine- Commune (Seine-Saint-Denis) et de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) ainsi que d'une dizaine de villes de province. L'afficheur est aujourd'hui le numéro un mondial du vélo en libre-service. Et le succès du Vélib' ne se dément pas, avec près de 60 millions de trajets au compteur, 177.000 abonnés

apparaît remédier aux difficultés nées de la séparation des autorités. La 1ère étape est celle de l’An VIII, en 1799 : Constitution du 29 Frimère qui crée le CE. Constitution de la loi du 28 Pluviose qui crée dans chaque département un Conseil de Préfecture, ce qui deviendra en 1953 le tribunal administratif (TA). Par rapport à la situation antérieure, le vide juridique est peu comblé. Les nouvelles institutions ne sont que des Conseils créés par des dirigeants autoritaires. Après l’An VIII, le contentieux

industrielle en génie électrique (MIGE) p. 50, 53 - systèmes de sécurité et télésurveillance p. 50 - technologies avancées de l'électronique des communications p. 50 ● Énergie et génie climatique p. 33 p. 33 p. 33 Aménagement du territoire et urbanisme, 2 spécialités : - aménagement territorial durable et p. 28 géomatique - eaux pluviales et aménagement p. 28, 33, 53, 76 durable de l’espace ● 2 spécialités : - développement durable - énergies renouvelables et efficacité énergétique ●

et 1912 à l’occasion de 2 arrêts : - CE, 1903, Terrier (GAJA) : histoire de chasseur de vipères et de prime promis aux chasseurs de vipère par la mairie. M. Terrier à l’automne venu s’est rendu dvt les S de la préfecture avec des vipères, réclamant sa prime. Mais l’attaché de préfecture lui explique que les crédits sont épuisés et qu’il ne peut avoir de prime. Il fait donc un recours dvt le juge ADf et la q° de savoir si le juge ADf est cptent et si oui, quelle règle appliquée. Le commissaire du

sans enclave. D. agglomérations nouvelles C’est une création urbaine implanté dans un milieu rural et destiné à se développer rapidement pour atteindre un certain nombre de population. Elles doivent faire coexister emploi et résidence. Ex : Cergy pontoise, Marne la Vallée, Roissy Ville… Il existe des syndicats d’agglomération nouvelle. 3. les fusions de communes La fusion volontaire simple, par accord des conseils municipaux intéressé. Fusion association : les communes conservent une

certificat d’urbanisme négatif à M. X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l’ urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d’ urbanisme et, notamment, des règles générales d’ urbanisme, la réponse à la demande de certificat d’ urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être

juridiction administrative pour l'annulation des actes de la puissance publique (CC, 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence) 44 - l’autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière p rivée (CC, 89-256 DC, 25 juill. 1989, Urbanisme et agglomérations) 3° Les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) - le droit de grève (CC, 79- 105 DC, 25 juill. 1979, Grève à la radio et à la télévision), - la liberté syndicale (CC, 83-162 DC, 19 juill. 1983, Démocratisation

juridiction administrative pour l'annulation des actes de la puissance publique (CC, 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence) 44 - l’autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière privée (CC, 89-256 DC, 25 juill. 1989, Urbanisme et agglomérations) 3° Les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) - le droit de grève (CC, 79- 105 DC, 25 juill. 1979, Grève à la radio et à la télévision), - la liberté syndicale (CC, 83-162 DC, 19 juill. 1983, Démocratisation