Usages En Matière Commerciale

d’égalité géométrique : c’est ce que nous connaissons en matière fiscale). L’idée générale est que l’impôt sera calculé par rapport à un étalon (idée de la justice distributive). L’impôt sera soit proportionnel soit progressif, mais il sera échelonné par rapport à un étalon qui va varier (fortune, revenus, mode de vie, origine sociale, caste, religion). On essaie de plus en plus de faire en sorte que l’étalon choisi ne soit pas polémique. En matière fiscale, il n’y a pas d’égalité arithmétique. Si nous

être soumis à la juridiction d’un juge privé institué par les parties : l’arbitre international. (A). Il s’agit d’un processus qui permet aux parties d’échapper aux juridictions étatiques et d’être soumis aux us et coutume du droit international en matière pétrolière (2). A- le principe de l’arbitrage dans les contrats internationaux A la signature d’un contrat, l’entreprise doit choisir, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. Ce choix se révèlera

l'exécution du plan, une somme de 5.000€. La cessation de paiement est l'impossibilité, pour un commerçant, un artisan ou une personne morale de Droit privé, de faire face au passif exigible (correspond à la somme des dettes de nature civile ou commerciale, arrivées à échéances et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers) avec son actif disponible (correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai. Cet ensemble comprend notamment les

*** la prise ne compte de la morale par le droit : les idées de justice et de bien, d’égalité, qui sont des notions morales et religieuses sont largement prises en compte par le droit. Ainsi l’article 103 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) fait recours à la notion d’ « équité » pour régir le contrat. Le même Code, en son article 76, fait référence aux notions morales de « bonnes mœurs » et de « bonne foi » (Art. 76 : « le contrat est nul pour cause immorale ou illicite

Droit et à la gestion d’entreprise. Chapitre introductif SECTION 1: Présentation générale de la matière. Paragraphe 1 : L’entreprise. A) Notion d’entreprise. L’entreprise est une notion économique et elle se définit comme une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de biens ou de services, activité qui est elle-même exercée en vue de la recherche d’un profit. Elle est une notion que les juristes se sont approprié ainsi qu’en témoigne

majoritairement, par les redevances des usagers… Modalités de fonctionnement La présence de fonctionnaires, une gestion qui ne recherche pas une rentabilité La recherche de la rentabilité, beaucoup de campagnes publicitaires… 2 M. BROUWER2021/2022 Action administrative Le régime applicable au service public Le statut juridique des usagers des services Usagers d’un SPA : 1°/ Situation statutaire : un statut composé d’un ensemble de prérogatives auxquelles les usagers doivent répondre… 2°/ CE, 5

Aperçu Générale sur ODEP : 1.     ODEP : L’ODEP « l’Office d’Exploitation des Ports » a été créé en 1985 après une décision royale sous l’appellation de l’office d’exploitation des ports. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et l’autonomie financière et soumis à la tutelle de l’état et à son contrôle.   2.     Marsa Maroc: Marsa Maroc a été créé en 2006 après une décision royale sous l’appellation de société d’exploitation des ports

Aperçu Générale sur ODEP : 1.     ODEP : L’ODEP « l’Office d’Exploitation des Ports » a été créé en 1985 après une décision royale sous l’appellation de l’office d’exploitation des ports. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et l’autonomie financière et soumis à la tutelle de l’état et à son contrôle.   2.     Marsa Maroc: Marsa Maroc a été créé en 2006 après une décision royale sous l’appellation de société d’exploitation des ports

précis - Spécialisation, ils gèrent rarement plus d’une activité - Exemples : lycées, hopitaux… Trois grandes catégories : - Etablissements publics administratifs (culturels…) - Etablissements publics industriels et commerciaux - Etablissements publics territoriaux (intermédiaire entre établissement public et collectivité locale), ils exercent des compétences des communes (Ex : la CUB, districts…) Ils ont la même organisation que les collectivités territoriales :

catégories de services publics. Juridiquement il n’existe que deux grandes catégories de service publics les Services Publics Administratifs Les Services publics Industriels et Commerciaux A . les services publics administratifs Définition : c’est un service public qui n’a pas un caractère industriel et commercial et qui implique donc en principe l’application d’un régime de droit public dans sa totalité. Ainsi il utilise des procédés exorbitants du droit commun pour satisfaire l’intérêt