Usine PSA de Rennes

modification substantielle. Ce dernier n’était donc pas forcé de l’accepter et son refus obligeait l’employeur à procéder à un licenciement. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi de l’employeur, confirmant ainsi la décision de la Cour d’appel de Rennes. La Cour de cassation fait référence au licenciement pour motif économique, puisque, conformément à l’article L. 321-1 du Code du travail (cf. annexe 2), en cas de refus d’une modification substantielle du contrat de travail, l’employeur doit procéder

autorisée est un délit ☛ 1. K Gallopel, « Influence de la musique sur les réponses des consommateurs à la publicité : prise en compte des dimensions affectives et symboliques inhérentes au stimulus musical », thèse de doctorat, Université de Rennes 1, février 1998. JP. Gallan, « Musique et réponses à la publicité : effets des caractéristiques, de la préférence et de la congruence musicales », thèse de doctorat, Université des sciences sociales de Toulouse, IAE, juin 2003. 179 CONSTRUIRE